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Amende de l'UE
Carte de rendez-vous
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Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
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Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Service de consultation sans rendez-vous
Votre dette envers nous
Votre engagement envers nous

Vertaling van "l'amendement que vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit

What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]


carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous

appointment card


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


centre de consultation sans rendez-vous | service de consultation sans rendez-vous | consultation sans rendez-vous | clinique sans rendez-vous

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nombre de rendez-vous avec présence

Number of appointments attended




nombre de rendez-vous manqué

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sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


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régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de l'amendement que vous avez proposé à la motion n'émanant pas du gouvernement, et de l'amendement similaire qui est maintenant proposé à la motion du gouvernement — j'essaie de ne pas confondre les choses —, avez-vous reçu vous aussi de nombreux courriels de la part de citoyens canadiens? Vous ont-ils dit qu'ils veulent que la loi soit appliquée de façon régulière au Sénat du Canada et qu'ils veulent que les trois sénateurs puissent comparaître dans le cadre d'une audience publique, comme vous le proposez, pour défendre leur cause?

In light of the amendment that you brought forward for the non-government motion and the similar amendment for what is now the government motion — if I can keep this all straight in my head — did you also get a lot of emails from Canadians telling you that they wanted due process in the Senate of Canada and they wanted an opportunity such as you are proposing that all three senators be allowed to appear at a public meeting to present their cases?


Pourtant, le président du Comité de l'éthique a décidé que les amendements n'étaient pas permis s'ils modifiaient la motion. Monsieur le Président, si vous jetez un coup d'oeil à la définition d'un amendement, vous allez constater qu'un amendement qui ne modifie pas une motion n'est pas un amendement.

If you look up the definition of an amendment, Mr. Speaker, without changing a motion, an amendment is not an amendment.


Pour vous aider à établir la validité de l'amendement que je viens de présenter, je vous fais remarquer, monsieur le Président, que la formulation de l'amendement ne diffère pas beaucoup de celle de l'amendement que vous avez jugé recevable le jeudi 5 mai.

To help you with your deliberation as to the validity of the amendment that I just moved, I would submit to you, Mr. Speaker, that the wording of the amendment is not that different from the wording of the amendment that you ruled in order on Thursday, May 5.


Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner d ...[+++]

Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make ...[+++]


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En vous penchant sur le texte d'aujourd'hui, vous constaterez que ce qui était l'amendement 3 a été intitulé amendement 4.

You will see from today's report that what was Amendment No 3 has been penned over as 4.


J'espère que vous soutiendrez mon appel à la création d'une commission des Nations unies qui aurait pour mission de réviser cette convention et de déterminer si de nouvelles modifications sont nécessaires concernant les insurgés armés et les terroristes, qui n'entrent pas dans le cadre des définitions traditionnelles ; et, dans le cas contraire, que vous appellerez au moins les Américains à signer les amendements de 1977 visant à élargir les protections aux combattants de guérillas, amendements que les États-Unis se sont jusqu'ici toujours refusés à signer.

I hope that you will support my call for a United Nations committee to review it, to determine whether further changes are needed concerning armed insurgents and terrorists who do not fall within the traditional definitions and, if not, at least call on the Americans to sign the 1977 amendments to extend protection to guerrillas and combatants, amendments which the US has refused thus far to sign.


À ce propos, vous savez qu'il y a un certain nombre d'amendements qui subsistent, je n'essaierai pas de vous présenter la position de la Commission sur chacun d'eux en particulier, car autrement vous devriez me donner deux heures de parole, mais je voudrais dire qu'un tableau complet sera immédiatement déposé au greffe du Parlement à cette fin.

In this connection, you will be aware that a number of amendments have been tabled. I shall not attempt to outline the Commission’s position on each individual one because I would need the floor for two hours. You will find the relevant information in an exhaustive table to be lodged with Parliament’s clerk immediately.


Toutefois, je pense que, si vous les parcourez encore une fois de façon très attentive, vous remarquerez qu'il y a plusieurs amendements que vous avez cités qui, à mon avis, portent sur des campagnes de sensibilisation, sur la transparence, sur l'accès réservé aux ONG, sur des choses qui fonctionnent très bien en ce moment mais qui pourraient encore fonctionner plus efficacement.

I believe, however, that if you were to study them again with more care, you would find that there are a few amendments you quoted which, in my view, concern the awareness campaigns, transparency, access for NGOs, as well as things which are going well at the moment but which could run more efficiently.


M. Bellehumeur: Monsieur le Président, vous me direz si je me trompe, mais cependant, j'avais cru comprendre, compte tenu qu'on avait un temps limité au niveau des groupes et compte tenu du nombre d'intervenants dans le premier groupe-et vous verrez que vous ne retrouverez aucun amendement du Bloc québécois dans ce groupe-qu'on nous permettait, tout en intervenant dans le premier groupe, d'argumenter sur un amendement proposé par un des proposeurs et je suis un des proposeurs d'un amendement qui viendra seulement dans le 4e groupe et, si je ne m'abuse, je pense que ce groupe ne passerait pas.

Mr. Bellehumeur: Mr. Speaker, tell me if I am mistaken, but I understood that, given the limited time available to discuss each group of motions and the number of members scheduled to address the first group-as you can see, there is no Bloc amendment in this group-, we would be allowed, while speaking to the first group, to argue on any amendment moved by any other member. I am one of the movers of an amendment that will come up only in the fourth group and, if I am not mistaken, I think that this group will not pass.


Vous comprendrez que si vous avez 2 000 $ d'amende et que vous payez comptant, on vous enlève 50 p. 100 sur votre amende.

You know that for a $2,000 fine, the fine is reduced by 50 per cent if paid in cash.


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