Traduction de «l'amendement qu'il vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

mouvement de va-et-vient des rouleaux | mouvement de va-et-vient
roller reciprocation | reciprocating motion

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission vient à présent de demander à la Cour de justice d'infliger à la Grèce une amende forfaitaire d'environ 6 millions d'euros.
The Commission has now requested the Court of Justice to impose on Greece a lump sum penalty of about €6 million.

L’UE vient en aide à l’Équateur après un tremblement de terre meurtrier // Bruxelles, le 18 avril 2016
EU supports Ecuador following deadly earthquake // Brussels, 18 April 2016

– Madame la Présidente, est-ce que je peux demander à M. Mauro de me préciser un petit peu l’étendue réelle de l’amendement qu’il vient de déposer, notamment pourquoi il se focalise uniquement sur les chrétiens?
– (FR) Madam President, can I ask Mr Mauro to go into a bit more detail on the real extent of the amendment that he has just tabled, and particularly the reason why it focuses exclusively on Christians?

– (NL) De mon point de vue, le Parlement devrait avoir un peu honte de l’amendement apporté de facto au budget, amendement qu’il vient d’adopter dans le rapport concerné.
– (NL) In my view, Parliament should be a little ashamed of the de facto budget amendment it has just adopted in this report.

Il résulte de l’analyse qui vient d’être faite que le strict respect par l’EPSO du droit spécifique reconnu aux candidats, tant pour ce qui est du contenu de ce droit que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du public aux documents et du droit à un recours effectif, conformément aux articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
It is clear from the above analysis that strict observance by EPSO of the specific right afforded to candidates, both as regards the substance of that right and in respect of the time-limit for responding, is the embodiment of the duties which stem from the principle of good administration, the public right of access to documents and the right to an effective remedy, in accordance with Articles 41, 42 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Je remercie le commissaire à l’avance de tenir compte de ces amendements, comme il vient d’en exprimer l’intention.
I thank the Commissioner in advance for taking on board these amendments – as he has just announced his intention to do.

En effet, aux points 56 et 57 de l’arrêt attaqué, le Tribunal, faisant notamment siennes les appréciations factuelles de la chambre de recours, a considéré que la forme de l’emballage en cause est une forme d’emballage de bonbons normale et traditionnelle, qu’on trouve un grand nombre de bonbons ainsi emballés sur le marché, que la couleur dorée de l’emballage en cause n’est ni inhabituelle en elle-même ni rare pour les emballages de bonbons, que les caractéristiques de la combinaison de forme et de couleur de la marque demandée ne sont pas suffisamment éloignées de celles des formes de base utilisées fréquemment pour l’emballage de bonbons et que l’emballage en cause vient naturellement à l’esprit comme une forme d’emballage typique de ces produits.
In paragraphs 56 and 57 of the judgment under appeal, the Court of First Instance, endorsing, in particular, the factual findings of the Board of Appeal, found that the shape of the wrappers at issue is a normal and traditional shape for a sweet wrapper, that a large number of sweets so wrapped could be found on the market, that the golden colour of the wrappers at issue is not unusual in itself, and it is not rare to see it used for sweet wrappers, that the characteristics of the combination of shape and colour of the mark applied for are not sufficiently different from those of the basic shapes commonly used for sweet wrappers, and that the wrappers in dispute come naturally to mind as a typical wrapper shape for those goods.

Et c’est dans cet esprit que nous aurions préféré, à l’article 52 du rapport qui établit que les conditions d’ouverture des négociations ne sont pas encore réunies - ce qui est indubitablement vrai à l’heure actuelle - la version proposée par l’amendement 11, que vient de mentionner M. Dell’Alba, qui exprime de manière positive la confiance que les conditions pourront être remplies si la Turquie procède aux réformes nécessaires.
It is in this spirit that, to Article 52 of the report, which notes that the conditions for opening negotiations are not yet in place – which is undoubtedly true at present – we prefer the version contained in Amendment No 11, to which Mr Dell’Alba referred just now, which expresses the positive view, the confidence that the requirements can be met if Turkey carries out the necessary reforms.

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.

Le principal de ces amendements soumis par le Parlement est l'amendement 3, qui vient modifier l'article 7a de la proposition de la Commission.
The core of Parliament’s amendments is Amendment No 3, amending Article 7a of the Commission proposal.