Traduction de «l'amendement qu'elle avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Mme Williams: En réponse à la première partie de votre question, la ministre de l'Éducation en Colombie- Britannique Christy Clark s'est engagée à modifier l'amendement qu'elle avait proposé à la loi l'année dernière afin d'inclure un jeune dans tous les conseils de planification scolaire.
Ms. Williams: To respond to the first part of the question, the Minister of Education in British Columbia, Christy Clark, has committed to amending her legislative amendment of last year to include a youth on all of the school planning councils.

Le sénateur Murray: Monsieur le président, j'aimerais demander au sénateur Finestone de mentionner à Mme Sholzberg-Gray l'amendement qu'elle avait proposé lors du débat en seconde lecture au sujet de l'article des définitions.
Senator Murray: Mr. Chairman, I just wanted to suggest to Senator Finestone that she tell Ms Sholzberg-Gray about the amendment she suggested when speaking at second reading, referring to the definition clause of the bill.

Avant cette échéance, je crois comprendre que la députée a pris la parole au sujet de dizaines d'amendements qu'elle avait proposés.
Before that deadline, I understand the member spoke to dozens of amendments that she had proposed.

Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).
In a letter of 14 May 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant of the results she had obtained in compulsory written tests (a) and (b), which were 28/40 and 19/40 respectively, and stated that in view of the mark for test (b), which was below the pass mark of 20/40, the selection board had not marked compulsory written test (c).

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Les trois fois, c'est le sénateur Carney qui a présenté la mesure assortie des modifications et des amendements qu'elle avait acceptés.
Each time it was re-introduced by Senator Carney with the changes and suggested amendments accepted by Senator Carney.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

L'amendement qu'elle avait proposé à l'époque aurait permis d'exempter les publications.
Her proposed amendment at that time would have exempted reading matter.