Traduction de «l'amendement qu'a déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

prononcé d'une amende | condamnation à une amende
imposition of a fine

déposer un amendement
to lodge an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Disons qu'il est bien regrettable que vous ayez déposé un amendement qui ne se trouve pas ici mais, si un amendement doit être déposé, nous allons réserver l'article correspondant en même temps que l'article 135, qui lui aussi comporte un amendement.
The Chair: Well, it is indeed regrettable that you have an amendment that's not here, but if there is one coming, we'll stand it down, along with clause 135, which also has an amendment.

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.

Si le premier ministre établit des principes, règles et obligations, d'abord, il faut faire une obligation qu'il les dépose parce que sinon, il peut les établir et ne jamais les publier, et s'il les dépose, par le même principe, s'il y a un amendement, il le dépose aussi.
If the Prime Minister establishes principles, rules and obligations, he should be required to make these public, otherwise he could establish them, but never report them.

Voilà une trentaine de jours que ces amendements ont été déposés devant notre comité, et tous les partis ont eu la possibilité de consulter les amendements déposés par chacun.
We've had these amendments before our committee now for about 30 days, and every party has an opportunity to look at the amendments the other party is putting forward.

Pour toute partie qui dépose un instrument d'approbation après la date à laquelle deux-tiers des parties ont déposé leur instrument d'approbation, cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d'approbation.
For each Party which deposits an instrument of acceptance after the date on which two thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance, the amendment shall enter into force on the 30th day after the date on which it deposits its instrument of acceptance.

4. Un amendement au présent accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les parties qui l'ont accepté le trentième jour après la date à laquelle deux-tiers des parties à l'accord à la date de l'adoption de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation de l'amendement auprès du dépositaire.
4. An amendment to the Agreement other than an amendment to its annexes shall be adopted by a two-thirds majority of the Parties present and voting and shall enter into force for those Parties which have accepted it on the 30th day after the date on which two thirds of the Parties to the Agreement at the date of the adoption of the amendment have deposited their instruments of acceptance of the amendment with the Depositary.

Les amendements sont d'une consistance assez importante. Cent trente-huit amendements ont été déposés à l'étape du rapport par des représentants de tous les partis qui peuvent constituer l'opposition à la Chambre, par des députés du Bloc québécois et d'autres formations politiques.
One hundred and thirty-eight amendments have been moved at the report stage by members of all opposition parties in the House, members of the Bloc Quebecois, well as other political parties.

(1350) De plus, l'amendement no 9, déposé par mon collègue de Blainville-Deux-Montagnes, étant donné que l'amendement no 8 avait trait aux opérations sur la dette, l'amendement de la motion no 9 visait les opérations sur les actifs.
(1350) In addition to Motion No. 8, dealing with operations concerning the debt, Motion No. 9, also put forward by my colleague for Blainville-Deux-Montagnes, dealt with operations concerning assets.

Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute partie qui les a acceptés après que deux tiers des parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ladite partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.
Amendments shall enter into force for any Party which has accepted them after two-thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance of the amendment, on the 90th day after the date on which that Party deposited its instrument of acceptance of the amendments.

Pour toute partie qui aura déposé un instrument d'approbation après la date à laquelle deux tiers des parties auront déposé un instrument d'approbation, l'amendement entrera en vigueur à l'égard de ladite partie le premier jour du troisième mois après le dépôt de son instrument d'approbation.
For each Party which deposits an instrument of acceptance after the date on which two-thirds of the Parties have deposited an instrument on acceptance, the amendment shall enter into force for that Party on the first day of the third month following the deposit of its instrument of acceptance.