Traduction de «l'amendement qu'a déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

prouver que quelqu'un a déjà contredit sa propre affirmation
hansardize someone

prononcé d'une amende | condamnation à une amende
imposition of a fine

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, on a donné au comité quatre possibilités: premièrement, laisser le projet de loi inchangé; deuxièmement, voter pour cet amendement; troisièmement, voter pour l'amendement qui a déjà été présenté par l'opposition ou, quatrièmement, quelque chose de nouveau qui sera préparé plus tard.
Secondly, there would be four options before the committee: one, to leave the bill as it is; two, to vote for this amendment; three, vote for the amendment that the opposition members have already put forward; or four, something new that they are going to create.

La décision de retirer l'agrément d'un organisme sur la base des conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 391/2009 devrait être prise en tenant compte de tous les éléments liés à la réalisation de l'objectif général de surveillance des opérations des organismes agréés et de leurs performances globales, notamment l'efficacité des éventuelles amendes et astreintes déjà infligées pour violations graves et répétées dudit règlement.
It is appropriate that a decision to withdraw the recognition of an organisation on the basis of the conditions laid down in Article 7(1) of Regulation (EC) No 391/2009 should consider all factors linked to the overarching objective of monitoring the recognised organisations' operations and overall performance, including the effectiveness of any fines and periodic penalty payments already imposed for repeated and serious breaches of that Regulation.

Plus de 150 amendements ont été proposés par le comité sénatorial — et je vois aujourd'hui dans cette enceinte des sénateurs qui étaient membres du comité à l'époque —, après que des amendements importants eurent déjà été apportés dans l'autre à l'autre endroit.
Effectively, more than 150 amendments were presented — and I see here today some of the members of the committee at that time — by the Senate committee after there had been substantial amendments in the other chamber.

Nous n'allons pas étudier les amendements qui ont déjà été proposés, avant mardi.non pas les amendements proposés par la province de Québec, les amendements raisonnables à la Loi sur le système de justice criminelle pour les adolescents ni une étude des efforts du professeur Nick Bala, qui est venu faire valoir que certaines des dispositions auront des effets négatifs à long terme sur le système de justice pénal pour les jeunes au Canada.
We're not going to consider the amendments that have been proposed already, before Tuesday not the amendments proposed by the Province of Quebec, the reasonable amendments to the Youth Criminal Justice Act, and not a consideration of efforts by Professor Nick Bala, who came before us to argue that some of the provisions here are going to have negative long-term consequences on the youth criminal justice system in Canada.

3. Lorsqu’elle fixe le montant de l’amende et de l’astreinte, la Commission tient compte de toutes les mesures d’exécution déjà prises à l’égard du titulaire de certificat au niveau national ou par l’Agence et basées sur les mêmes éléments de droit et sur les mêmes faits.
3. In determining the amount of the fine and the periodic penalty payment, the Commission shall take into account any enforcement measures already taken regarding the certificate holder at national level or by the Agency and based on the same legal grounds and the same facts.

La stratégie était très claire: en proposant une série de sous-amendements à l'amendement qui était déjà à l'étude, puis en reportant les votes sur ces amendements, ils pourraient empêcher la mise aux voix du projet de loi C-250 dans un délai raisonnable.
The strategy was very clear: By bringing in a series of subamendments to the amendment that was already on the floor, and then deferring votes on those amendments, they could prevent Bill C-250 from ever coming to a vote in any reasonable time frame.

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

En outre, si une exigence d'équité oblige la Commission à tenir compte, lors de la fixation du montant d'une amende, des sanctions déjà infligées à l'entreprise en cause pour infractions au droit des ententes d'un État membre, le Tribunal estime qu'une telle obligation ne pèse pas sur la Commission dans l'hypothèse où les sanctions déjà infligées émanent d'autorités ou de juridictions d'un État tiers.
Furthermore, although fairness requires the Commission to take account, when fixing the amount of a fine, of penalties already imposed on the undertaking in question for infringements of the cartel law of a Member State, the Court considers that there is no such obligation on the Commission where the previous fines were imposed by authorities or courts of a non-Member State.

La Commission ne statuera pas sur une demande de réduction d'amende avant d'avoir statué sur les demandes d'immunité conditionnelle d'amendes déjà présentées au sujet de la même entente présumée.
The Commission will not take any position on an application for a reduction of a fine before it has taken a position on any existing applications for conditional immunity from fines in relation to the same alleged cartel.

- les amendements 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, la deuxième partie de l'amendement 23, 24, 26 et 28 pour des raisons de cohérence juridique et de technique législative; en effet soit il s'agit d'exhortations politiques sans rapport avec les dispositions de la directive, soit ils sont déjà contenus en substance dans différents articles de la proposition.
- amendments 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, the second part of amendment 23, 24, 26 and 28 for reasons of legal coherence and legislative technique, since they are either exhortations of political nature without relationship with the provisions of the directive or they are already contained in substance in different Articles of the proposal.