Vertaling van "l'amendement prévoyant cent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Damião notamment parce que j'ai voté en faveur de l'amendement prévoyant cent pour cent des indemnités de maternité.
– (IT) I voted for the Damião report, Mr President, partly because I voted for the amendment which stipulated that women on maternity leave should receive a full allowance.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer un amendement au projet de loi C-49, projet de loi d'exécution du budget, dont nous sommes saisis aujourd'hui, en vue d'ajouter une nouvelle disposition après la ligne 22 à la page 112, prévoyant que le gouverneur en conseil doive affecter un demi pour cent de toutes les sommes consenties aux termes de la présente loi dans le but de transmettre des renseignements sur l'offre de programmes et de services par le gouvernement du Canada en vertu de cette loi, afin d'assurer que les Canadiens sont bien au courant des programmes et des services qui leur sont offerts (1350) Le vice-président: Le député de Toronto Danforth a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
I seek unanimous consent of the House to propose an amendment to Bill C-49, the budget implementation bill, before us today by adding a new clause after line 22 on page 112 that the governor in council shall allocate one-half of 1% of all moneys appropriated by this act for the purpose of disseminating information concerning the provision of programs and services by the Government of Canada under this act to ensure that the people of Canada are properly informed as to those programs and services (1350) The Deputy Speaker: Does the hon. member for Toronto Danforth have unanimous consent of the House to propose the motion?