Traduction de «l'amendement prévoyait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement prévoyait interdire aux soldats canadiens un recours direct aux sous-munitions.
The amendment was designed to prohibit Canadians soldiers from being directly involved in the use of cluster munitions.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

M. Bill Casey: Je ne sais pas où cela devrait s'insérer, mais j'avais signalé que mon amendement prévoyait que le commissaire aux plaintes puisse formuler des recommandations au ministre ou au comité en cas de problème systémique, et j'aimerais ajouter cela ici.
Mr. Bill Casey: I'm not sure where it fits, but I mentioned in the earlier debate that my amendment included an avenue for the complaints commissioner to make recommendations to the minister or to the committee if there's a systemic problem, and I'd like to add that in there as an addition.

Le rapport précise clairement que nous tentons d’obtenir un engagement en faveur de la liberté de culte, ou du droit des personnes et des communautés à professer librement leurs convictions et leur foi. L’amendement prévoyait aussi de garantir «l’indépendance et la séparation des institutions et du pouvoir politique de l’autorité religieuse».
The report makes it clear that we are seeking a commitment to religious freedom, or to the right of individuals and communities freely to profess their beliefs and to practise their faith, and the amendment stipulated ‘also guaranteeing the independence and separation of institutions and political power from the religious authorities’.

Le premier amendement consistait à passer à quatre tours, après quoi la série recommencerait, avec une limite de cinq minutes pour chaque tour (L'amendement est adopté [Voir le procès-verbal]). Le président: Le deuxième amendement prévoyait qu'aucun membre du comité ne peut intervenir plus d'une fois (L'amendement est adopté [Voir le procès-verbal]).
The first amendment was that we would go to the four rounds, after which the schedule would repeat itself, with a five-minute time limit on each round (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: The second amendment was that no individual member should be allowed to participate more than once (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: On the third amendment, what are we talking about here?

Au lieu de cela, le projet de loi initial, avant ses nombreux amendements, prévoyait simplement que le conseil gérerait les bases de données ou l'information, les systèmes administratifs ou opérationnels, et réglerait tout problème et émettrait toute ordonnance concernant les bases de données ou les systèmes administratifs ou opérationnels.
Instead, the initial bill, before its many amendments, simply provided that the commission would administer the databases or information, the administrative or operational systems, and it would determine any matter and make any order with respect to the databases or the administrative or operational systems.

Cet amendement prévoyait l'obligation de tenir particulièrement compte des spécificités des îles et des régions ultrapériphériques dans le cadre d'éventuelles dérogations aux seuils de population (dans la nomenclature NUTS).
This amendment added an obligation to take special account of the distinctive features of the islands and outermost regions when deciding possible deviations from population thresholds (in NUTS level classification).

Cet amendement prévoyait le prêt d'un membre de la haute magistrature de ce pays pour remplir le rôle de procureur chargé de poursuivre les auteurs de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine.
That amendment had to do specifically with lending a member of the senior judiciary in this country to fill the role of prosecutor in the war crimes situation in Bosnia and Herzegovina.

Le troisième amendement prévoyait une prolongation de certains délais? : sur ce point également, le Parlement et le Conseil sont parvenus ? s'accorder sur une solution acceptable.
The third amendment concerns an extension to certain time limits where, too, Parliament and the Council together arrived at an acceptable solution.

Cet amendement prévoyait un rapport annuel sur la mise en œuvre de la proposition de donner accès aux services d'immatriculation afin de lutter contre la délinquance s'attaquant aux véhicules.
This amendment requests an annual report about the implementation of the proposed access to vehicle registration authorities to combat vehicle crime.