Traduction de «l'amendement présentement débattu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

présentation des amendements
moving of amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation d'amendement
moving of amendment

présenter et développer des amendements
propose and speak in support of amendments

manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]
eat humble pie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le sous-amendement est adopté, le débat peut reprendre sur l’amendement tel que modifié; un autre sous-amendement peut être présenté et débattu, ou encore l’amendement modifié est mis aux voix.
If the sub-amendment is adopted, debate may then resume on the amendment as amended, another sub-amendment may be moved and debated, or the question is put on the amendment as amended.

Si le sous-amendement est rejeté, le débat peut reprendre sur l’amendement; un autre sous-amendement peut être présenté et débattu, ou encore l’amendement est mis aux voix;
If the sub-amendment is negatived, debate may then resume on the amendment, another sub-amendment may be moved and debated, or the question is put on the amendment;

Troisièmement, la secrétaire parlementaire déclare que cet amendement pourrait être inscrit à l'étape du rapport; à mon avis, et de l'avis des personnes présentes ici, cela semble fort peu probable, car le fond en a été débattu au moment de la discussion sur l'amendement NPD et par conséquent, le président le déclarerait probablement irrecevable.
Thirdly, on the point made by the parliamentary secretary that this amendment could be put at the report stage, it is, in my judgment and in the judgment of the table here, very unlikely that it can be done, because the substance was debated when the NDP amendment came up for discussion, and therefore the Speaker would likely be ruling it out of order.

La commission des affaires constitutionnelles a longuement débattu sur le sujet avant d’adopter le présent rapport à la quasi-unanimité, avec, bien sûr, de légères divergences de vues qui se reflètent dans les amendements déposés.
The Committee on Constitutional Affairs debated the issue at length and arrived at this proposal, with slight differentiations, of course, which are shown in the amendments.

Enfin, comme cela a déjà été mentionné également, nous soutenons l’amendement, présenté par Mmes Gröner et Estrela, incitant la Commission à inscrire la question de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle parmi les priorités établies dans la feuille de route sur l’égalité entre hommes et femmes actuellement débattue, ainsi qu’à réexaminer, en coopération avec les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties concernées, la pertinence et l’efficacité de la directive 96/34/CE.
Finally, as has also been said, we support the amendment presented by Mrs Gröner and Mrs Estrela calling on the Commission to make the reconciliation of family life and employment one of the priorities of the gender equality road map, which is currently under discussion, and, in cooperation with the Member States, the social partners and other actors, to review the suitability and effectiveness of Directive 96/34/EC.

Nous ne pouvons aborder la lutte contre la fraude sans faire référence à la future réforme générale du traité des Communautés européennes, débattue actuellement au sein de la Convention et reflétée dans les amendements présentés par mon groupe.
We cannot discuss the fight against fraud without referring to the future general reform of the Treaty establishing the European Communities, which is currently being discussed in the Convention and which is reflected in the amendments tabled by my Group.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier Mme Jackson car, malgré mon absence lors de la semaine au cours de laquelle la résolution a été débattue, elle a accepté quatre des cinq amendements que nous avons présentés.
– (ES) Mr President, first of all, I would like to thank Mrs Jackson, because, although I was not here when the resolution was debated, she accepted four of the five amendments we tabled.

C'est là le sens qu'il faut donner à l'amendement présentement débattu (1110) M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de parler aujourd'hui sur la motion no 2 que j'aimerais relire pour le bien de nos auditeurs: «3.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou de l'Accord, le ministre du Commerce international doit déposer chaque année devant la Chambre des communes un rapport tenant compte des priorités identifiées par le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives aux affaires extérieures concernant: Il s'agit ici en l'occurrence du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. a) la mise en oeuvre de l'Accord au Canada; b) les obligations et les engagements commerciaux pris au niveau international par les partenaires commerciaux d'importance du Canada dont tout particulièrement les États-Unis; c) les impacts de l'Accord sur les travailleurs et les entreprises canadiennes».
That is how the amendment now being debated should be seen (1110) Mr. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Madam Speaker, I am pleased to rise today to discuss Motion No. 2, which I would like to read again for the benefit of our listeners: ``3.1 Notwithstanding any provision of this Act or the Agreement, the Minister of International Trade shall each year lay before the House of Commons a report taking into account the priorities identified by the committee of the House of Commons that normally considers matters relating to external affairs concerning'' We are referring here to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. ``(a) implementation of the Agreement in Canada; (b) the trade obligations and commitments undertaken at the international level by the trading partners of major importance to Canada, especially the United States; and (c) the impact of the Agreement on Canadian workers and companies''.

Lorsque nous avons fait l'étude article par article du projet de loi, nous avons débattu pendant une journée et avons dit: «Avant d'étudier ce projet de loi, est-ce qu'on ne devrait pas attendre le résultat des négociations avec le Québec pour voir les amendements susceptibles d'être présentés au projet de loi?» Aucun amendement n'a été présenté par les libéraux.
During clause by clause review of the bill, we debated for a whole day and said “Before reviewing this bill, should we not wait for the outcome of the negotiations with Quebec, to see what amendments may be made to the legislation?” The Liberals did not propose any amendments.