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Amendement proposé
Déposer une contre-proposition
Déposer une contreproposition
Modification proposée
Proposer un amendement
Proposition d'amendement
Proposition de modification

Traduction de «l'amendement proposé visait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification

proposed amendment


Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier

Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations


proposer le versement d'une amende de composition pénale

compound


proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]

move an amendment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'amendement proposé visait à indiquer clairement que les circonstances exceptionnelles étaient un échange de documentation après le dépôt de la demande, comme ces deux exemples le suggèrent, ce serait là une importante amélioration par rapport à la disposition actuelle.

If the proposed amendment was to clearly indicate that the exceptional circumstances are where a material exchange occurs after the application has been submitted, as these two examples suggest, this would seem to be a substantial improvement over the current provision.


L'amendement proposé visait à éviter que l'Office des transports du Canada s'en charge puisqu'il émet des permis à ces transporteurs et s'assure qu'ils sont assurés.

The amendment that was proposed was to avoid allowing the Canadian Transportation Agency that issues licences to these carriers and ensure they have insurance.


L'amendement proposé visait à ce que le tribunal évalue, selon la perception de la personne, si elle avait agi de façon raisonnable dans les circonstances.

The proposed amendment asked that the court assess whether, in the person's eyes, the person's actions were reasonable in the circumstances.


Le cinquième amendement proposé dans le rapport initial du Parlement, adopté le 20 janvier 2010, n'a pas été retenu par la Commission européenne au motif qu'il visait à étendre la liste des produits couverts par cette suspension temporaire, en modifiant ainsi tant la proposition originale que la demande initiale formulée par le gouvernement portugais.

The Fifth amendment proposed in Parliament's initial report adopted on 20 January 2010, was not retained by the European Commission as it purported to extend the list of goods covered b y this temporary suspension thus altering both the initial proposal and the initial request formulated by the Portuguese government.


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Nous avons proposé un amendement qui visait à définir ce terme en nous inspirant de la définition que nous retrouvions sur le site de l'ACDI. Notre amendement a été approuvé par le comité.

We proposed an amendment to define this term and used the definition on the CIDA site as a reference. Our amendment was approved by the committee.


Un amendement oral fut alors proposé, qui visait à généraliser cette règle fondamentale à toutes les démocraties; ce que je partage totalement.

An oral amendment was then tabled, the aim of which was to extend this fundamental rule to all democracies – something that I fully support.


Alors que nous étions signataires de cet amendement, qui visait à la suppression de la ligne budgétaire concernée - parce que nous considérons non seulement que le principe d'un financement des partis politiques européens n'est pas justifié à l'heure actuelle, mais qu'il n'existe pas de base juridique en la matière -, nous avons voté contre l'amendement que nous avions nous-mêmes proposé.

Whilst being signatories to this amendment, which was intended to abolish the Budget line in question – because we not only believe that the idea of funding of European political parties is not at present justified, but there is no legal basis for it – we voted against the amendment which we had ourselves proposed.


Je regrette toujours que le Parlement n’ait pas voulu retenir l’amendement qu’au nom de mon groupe j’avais proposé, et qui visait à doubler les appareils de contrôle pour assurer la poursuite des opérations en toute sécurité en cas de défaillance.

I still regret the fact that Parliament did not wish to retain the amendment that I had tabled on behalf of my group aimed at doubling monitoring mechanisms in order to ensure that operations continue in complete security in the event of a fault.


Je regrette toujours que le Parlement n’ait pas voulu retenir l’amendement qu’au nom de mon groupe j’avais proposé, et qui visait à doubler les appareils de contrôle pour assurer la poursuite des opérations en toute sécurité en cas de défaillance.

I still regret the fact that Parliament did not wish to retain the amendment that I had tabled on behalf of my group aimed at doubling monitoring mechanisms in order to ensure that operations continue in complete security in the event of a fault.


L'amendement proposé visait également à obliger le gouvernement fédéral à obtenir l'accord préalable des provinces avant de poser des gestes importants qui auraient des incidences sur leurs champs de compétence, tels que, par exemple, une modification relative au mécanisme d'allocation des contingents tarifaires.

The proposed amendment was also aimed at forcing the federal government to obtain the provinces' agreement before taking important steps which would ultimately have an impact on the provincial jurisdictions, for instance, a change in the allocation mechanisms for tariff quotas.




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l'amendement proposé visait ->

Date index: 2023-06-11
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