Vertaling van "l'amendement proposé vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier groupe d'amendements proposé vient du Bloc québécois.
The first group of amendments proposed comes from the Bloc.

Nous ne serons probablement pas d'accord quant à ce qui est clair et à ce qui ne l'est pas, mais vous devez savoir que le libellé de l'amendement proposé vient, si j'ai bien compris, d'une décision de la Cour et a été bien accepté dans d'autres mesures législatives déjà présentées.
I guess we're going to disagree on what's clear and what's not clear, but you should know that the proposed amendment wording, in my understanding, comes from a court decision and has been well accepted in other legislation that is being put forward as well.

Une série d'amendements proposés vient renforcer ces points déjà présents dans la proposition de la Commission.
A series of proposed amendments are intended to place greater emphasis on these points, which are already covered in the Commission proposal.

Ceux-ci se disent publiquement bien ouverts à recevoir des amendements et à discuter avec les partis de l'opposition pour tenter d'améliorer les projets de loi, mais en comité, quand vient le temps de considérer concrètement des amendements proposés par l'opposition pour essayer d'améliorer le projet de loi, les conservateurs imposent des audiences à huis clos et s'opposent systématiquement à toute idée qui pourrait venir de l'opposition, même si l'idée a été exprimé à maintes reprises par différents experts en la matière, par des groupes et des citoyens qui contactent les différents élus de tous les partis.
The Conservatives say publicly that they are open to amendments and discussions with the opposition parties to try to improve bills, but when it comes time in committee to actually consider amendments proposed by the opposition to try to improve the bills, the Conservatives insist on meeting in camera and systematically oppose any idea that comes from the opposition, even if that idea was shared time and time again by various subject matter experts, groups and Canadians who expressed their views to members from all parties.

Étant donné que les dispositions actuelles ne peuvent pas s'appliquer aux communautés marginalisées, vivant la plupart du temps dans des zones rurales des nouveaux États membres, l'amendement proposé vient combler une lacune dans la législation existante afin de traiter de façon plus appropriée les conditions de vie médiocres de ces populations.
Since the current provisions cannot apply to marginalised communities, whom are living mostly in rural areas in the new Member States, the proposed amendment is coming to fill a gap within the legislation, in order to deal more appropriately with the poor living conditions of these populations.

La deuxième série d'amendements proposés par votre rapporteur ne porte donc pas sur le fond ni sur les priorités de l'ICD – il convient de rappeler que les négociations sur le successeur de l'ICD, qui vient à expiration à la fin de l'année 2013, commenceront pendant cette législature – mais sur le renforcement du droit de regard du Parlement.
The second set of additional amendments proposed by your rapporteur therefore do not concern the substance or the priorities contained in the DCI – it should be reminded that during this parliamentary term negotiations for the successor instrument of the DCI (which expires at the end of 2013) will start -, but the strengthening of Parliament’s right of scrutiny.

Je voudrais également déposer, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), un amendement visant à garantir que la Commission informe le Parlement avant d’entreprendre les mesures prévues à l’article 186. Je pense que cet amendement est compatible avec ce que vient de proposer le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.
I would like to put forward, also on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), an amendment with the aim of ensuring that the Commission informs Parliament prior to undertaking the measures set out in Article 186, and I think that this amendment is compatible with what the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament just proposed.

M. White a fait référence à ce projet de loi à quelques reprises en le qualifiant de projet de loi destiné à la protection du gouvernement en fonction et je pense que l'amendement proposé vient renforcer cette notion.
Mr. White has referred to this bill from time to time as an incumbent protection bill and I think this proposed amendment reinforces that notion.

La présidente: Madame Bulte, Mme Davies vient de proposer son amendement, qui se trouve à la page 12 de la liasse, et qui est en réalité un sous-amendement qui vient modifier le G-4.
The Chair: Madam Bulte, Ms. Davies has now moved her amendment on page 12 as a subamendment to G-4.

Et puis vient la troisième partie de l'amendement de compromis 79 sur l'article 1, paragraphe 2 : j'allais vous proposer dans ce cadre, au nom de Klaus-Heiner Lehne, rapporteur pour avis de la commission juridique et en mon nom propre, cet amendement oral qui trouve également l'accord de Mme Echerer.
And then we have the third part of compromise amendment No 79: Article 1(2). I was going to propose, on behalf of Mr Lehne, draftsman of the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and on my own behalf, this oral amendment, which Mrs Echerer also supports.