Vertaling van "l'amendement proposé stipulerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Voulez-vous dire que nous devrions peut-être proposer un amendement qui stipulerait que si la loi américaine parallèle n'est pas adéquate en ce qui touche les privilèges consentis aux contrôleurs canadiens, les privilèges que nous conférons aux contrôleurs américains devraient alors leur être retirés?
The Chairman: Are you implying that perhaps there should be an amendment that says that, if the parallel American legislation is not adequate in the privileges it would give to Canadian officers, then this privilege given to the United States officers should be terminated?

L'amendement proposé stipulerait clairement que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'Agence exactement de la même manière qu'elle s'applique à Revenu Canada.
The proposed amendment would make it very clear the Official Languages Act applies to the agency the exact same way it now applies to Revenue Canada.