Traduction de «l'amendement proposé prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement proposé prévoit, cependant, la présence d'un expert spécialisé en intégration de l'ancienneté et la formation d'un conseil de médiation ou d'arbitrage après l'envoi de l'avis requis au ministre du Travail.
The proposed amendment does provide a special expert on seniority integration, and a mediation arbitration board will be formed after an appropriate notice to the Minister of Labour.

L'amendement proposé prévoit, pour sa part, que les textes législatifs ou les règlements administratifs pris par une Première Nation l'emportent sur les règlements pris en vertu des dispositions du projet de loi S-8.
The proposed amendment provides that the laws or the bylaws made by the first nation prevail over the regulations made under the provisions of Bill S-8.

L'amendement proposé prévoit dans la directive une base pour l'adoption de telles simplifications spécifiques, si nécessaire.
The proposed amendment provides in the Directive a platform for the provision of such specific simplifications where appropriate.

L'un des amendements proposés prévoit que le vice-président soit désigné par le gouverneur en conseil parmi les membres du conseil et qu'il soit rémunéré au même titre qu'eux.
One of the proposed amendments is to have the vice-chair designated from among the board members by the Governor in Council and to be compensated as a regular board member.

L'amendement proposé prévoit que le demandeur sera en mesure de savoir clairement et en temps utile quelle est la classification du produit concerné, ce qui facilitera la planification de ses activités et la poursuite du développement du produit.
The proposed amendment also foresees that an applicant will get clarity on the classification of the concerned product in a timely manner, thus facilitating business planning and further development of the product.

L'amendement proposé prévoit que le demandeur sera informé en temps utile de la classification du médicament concerné, ce qui facilitera la planification des activités et la poursuite du développement du médicament.
The proposed amendment foresees that an applicant will get clarity on the classification of the concerned product in a timely manner, thus facilitating business planning and further development of the product.

L'amendement proposé prévoit la possibilité d'exemptions pour toutes les marchandises en correspondance et dans des cas strictement définis.
The proposed amendment ensures that exemptions are possible for all transfer cargo and that they may exist in strictly defined cases.

L'amendement proposé prévoit donc à la place des mesures d'éducation du public, telles que la présentation d'information portant sur les camps d'internement et sur la contribution des personnes d'origine ukrainienne au développement du Canada (1120) La présidente: Merci (L'amendement est adopté) [Voir Procès-verbaux et témoignages] La présidente: L'amendement est adopté à l'unanimité.
However, the proposed amendment suggests public education measures, such as the exhibition of information concerning internment and the contribution made by persons of Ukrainian origin to the development of Canada (1120) The Chair: Thank you (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] The Chair: The amendment is carried unanimously.

L'amendement proposé prévoit que toute règle établie par les provinces en vertu de cette disposition doit, en premier lieu, permettre au jeune d'assister en personne aux travaux du groupe consultatif et de s'y faire accompagner par un avocat et, en second lieu, nous assurer de l'équité de la procédure et de la justice naturelle.
The proposed amendment mandates that any rules established by the provinces under this clause must first allow for the young person to attend a conference in person and bring a lawyer; and, second, comply with the principles of procedural fairness and natural justice.

L'amendement proposé prévoit une simple ouverture destinée à couvrir ces marchés qui implique une coopération secteur public‑secteur privé également dans les termes de la directive, sans enfreindre les principes des marchés publics.
The proposed amendment provides a simple opening to cover those contracts that involve public-private cooperation also under the terms of the Directive, without violating the principles of public procurement.