Vertaling van "l'amendement proposé permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement proposé permettrait l'expulsion de migrants clandestins repérés aux frontières des deux enclaves de Ceuta et Melilla, sans autre forme de procédure juridique ou de garanties procédurales pour les personnes concernées.
The proposed amendment would allow the expulsion of clandestine migrants detected on the boundaries of Ceuta and Melilla, without providing for any legal process or procedural safeguards for those migrants.

L'amendement proposé permettrait de rétablir ce principe en ce qui concerne les biens des exploitants titulaires de permis et de rendre le libellé de la loi conforme non seulement à la common law, mais aussi à toutes les autres lois fédérales et provinciales sur l'environnement que nous avons examinées.
The proposed amendment would re-establish this principle, which we think is tough but fair, with respect to the property of licensed nuclear operators and make the wording of the Nuclear Safety and Control Act consistent not only with the common law, but also with all other federal and provincial environmental statutes that we have reviewed.

Toutefois, le libellé actuel de l'amendement proposé permettrait aux whips de déterminer la durée de la sonnerie pour que les sénateurs qui se trouvent à l'édifice Victoria aient le temps de se rendre au Sénat. Cet amendement ne répond peut-être pas explicitement à la question, mais il permettrait certainement aux whips de déterminer la durée de la sonnerie.
This may not explicitly address that question, but it certainly allows for the whips to make that determination.

Le présent amendement propose une base juridique qui permettrait à l'Agence de mettre en place un ensemble complet de règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.
This amendment gives the legal ground for the Agency to implement a complete set of rules for managing and avoiding conflicts of interest.

L'amendement proposé permettrait de couvrir tout l'éventail des situations possibles.
This wording would enable to cover the whole scale of possible situations.

En outre—et il s'agit là d'une différence importante par rapport aux États-Unis et à la loi américaine—actuellement, la loi canadienne, d'après mon interprétation de l'amendement proposé, permettrait de sauvegarder un fusionnement, même s'il diminue la concurrence sur un marché donné.
In addition and this is a major difference from America and American law Canadian law currently, and as I read the proposed amendment, would still allow a merger to be saved, even though it lessens competition in one market.

Étant donné qu’il est extrêmement important de disposer de sources d’information fiables pour faciliter une réaction rapide face à toute épidémie dès les premiers stades, qui sont cruciaux, je propose un amendement à la directive 90/426 sur les équidés. Cet amendement nous permettrait de réagir de façon cohérente grâce à l’établissement d’un laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines.
Given the vital importance of proper information sources to facilitate a rapid response to any outbreak of a disease in the crucial early stages, I propose an amendment to Directive 90/426 on equidae which would arm us for such a coherent response by providing for the establishment of a Community Reference Laboratory for equine diseases.

Par conséquent, afin d'harmoniser la proposition de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et de la proposition de la commission des budgets, je propose un amendement oral expliquant que les limites budgétaires établies au paragraphe 28 sont applicables aux ressources humaines demandées aux paragraphes 3 et 12, et je voudrais le proposer, exceptionnellement, avant le vote, afin de pouvoir confirmer que les différents groupes parlementaires ne rejettent pas cette proposition, ce qui permettrait au groupe socialiste de retirer sa demande de vote séparé, déposée pour les paragraphes 3 et 12.
Therefore, in order to harmonise the proposal from the Committee on Foreign Affairs and the proposal from the Committee on Budgets, I am going to table an oral amendment specifying that the budgetary limits established in Paragraph 28 apply to human resources requested under Paragraphs 3 and 12, and I would like to propose this, exceptionally, before the vote, so that the different parliamentary groups can confirm that they do not reject this proposal, which would enable the Socialist Group to withdraw its request for a separate vote for Paragraphs 3 and 12.

L'amendement proposé permettrait d'abréger le processus de constitution initiale du conseil; ce processus serait de deux mois au lieu de six mois, ce qui permettrait de constituer plus rapidement le conseil.
The proposed amendment would shorten the nomination process for the initial board to two months rather than six months, so that it would be established on a more timely basis.

L'amendement proposé permettrait de s'attaquer au problème et à ses causes fondamentales.
This actually does address the problem and its root causes.