Traduction de «l'amendement proposé outrepasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les amendements proposés à l'égard du paragraphe 116(4) du projet de loi, adopté par le comité, ajouteraient une nouvelle disposition à la Loi sur les transports au Canada qui outrepasse clairement la portée de la première ébauche du projet de loi C-30, présentée à la Chambre et adoptée à l'étape de la deuxième lecture le vendredi 28 mars 2014.
The amendments to the committee-adopted subsection 116(4) seek to add an entirely new and different provision to the Canada Transportation Act that was clearly not envisioned in the original draft of Bill C-30, as tabled and passed by the House at second reading on Friday, March 28, 2014.

Certains paragraphes de l'amendement proposé outrepassent clairement la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne; je peux l'affirmer.
There are certain paragraphs of this proposed amendment that are clearly broader than the scope of the Canadian Human Rights Act, I can say that.

À notre avis, l'amendement proposé outrepasse la portée du projet de loi et est donc irrecevable suivant les règles parlementaires énoncées au paragraphe 698 du Beauchesne. Comme vous pouvez le lire sur le document, un amendement est jugé irrecevable s'il ne se rapporte pas au projet de loi, s'il en dépasse la portée, s'il s'inspire ou dépend d'amendements déjà rejetés.
We would think that this proposed amendment is outside the scope of the bill and not permissible in accordance with the parliamentary rules set out in section 698 of Beauchesne's. You can see on the handout sheet as well that an amendment is out of order if it is irrelevant to the bill, beyond its scope, or governed by or dependent upon amendments that have already been negative.

L'amendement proposé par le comité au projet de loi C-14 n'outrepasse pas la portée du projet de loi tel qu'adopté à l'étape de la deuxième lecture. Il tempère simplement le pouvoir discrétionnaire du ministre énoncé aux articles 5 et 5.1 en permettant que sa décision soit portée en appel.
The amendment proposed by the standing committee to Bill C-14, rather than stepping outside the scope of the bill passed at second reading, merely adds a further consideration to the decision making powers of the minister as outlined in sections 5 and 5.1 by allowing an appeal of the minister's decision.

Quant au vice de procédure qui a, selon IATA et ELFAA, entaché l'adoption du règlement, la Cour rejette l’argument tiré de ce que le comité de conciliation, convoqué dans le cadre de la procédure de co-décision à cause du désaccord du Conseil sur les amendements proposés par le Parlement, aurait outrepassé les compétences qui lui sont dévolues.
With regard to the procedural defect which, according to IATA and ELFAA, vitiated the regulation’s adoption, the Court rejects the argument alleging that the Conciliation Committee, convened in the course of the co-decision procedure because the Council did not agree to the amendments proposed by the Parliament, exceeded the powers conferred upon it.

La Commission n'est cependant pas favorable à l'inclusion du même texte dans l'article 15 ainsi que le propose l'amendement 50 ; cela pourrait outrepasser la base juridique de la directive.
However, the Commission is not in favour of copying the same text into Article 15, as proposed by Amendment 50, as it may overstep the legal basis of the directive.