Traduction de «l'amendement proposé notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le comité et Mme Kraft Sloan étaient d'accord, nous pourrions passer à l'étude de l'amendement qu'elle propose et le mettre aux voix puisqu'il a des répercussions sur l'amendement qu'on propose notamment aux alinéas 73(1)a) et b) qui le suivent.
If the committee and Ms. Kraft Sloan are amenable to this, we could consider her amendment first and vote on it, since it will affect our amendment, particularly as regards paragraphs 73(1)(a) and (b).

J’approuve les objectifs de l’amendement proposé, notamment: utiliser au mieux les connaissances et expériences des agents de liaison et de l’agence FRONTEX, tirer profit des informations obtenues par les réseaux d’officiers de liaison et les échanger au travers d’ICONet (réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires), autoriser l’accès au Fonds pour les frontières extérieures afin de renforcer la création de réseaux d’officiers de liaison et faciliter leur fonctionnement et, en dernier lieu, améliorer le système de présentation des rapports d’activité semestriels.
I agree with the objectives of the proposed amendment, in particular: actions to make the most of the knowledge and experience of liaison officers and of Frontex; making use of information obtained through networks of liaison agents via the Information and Coordination Network for Member States’ migration management services; permission to use the External Borders Fund to promote the creation of networks of liaison officers and simplify their operations; and, finally, improvements to the system of submitting biannual activity reports.

(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exi ...
(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) was a gender-based analysis of the impacts of the proposed amendments undertaken before the legislation was introduced in Parliament; (b) if yes to question (a), (i) when was this analysis conducted, (ii) by whom was the analysis conducted, (iii) which indicators were used to determine the gender-based impact of the legislation, (iv) what was the conclusion of the analysis regarding the gender-based impacts of the proposed amendment; (c) if no to question (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament?

Dès lors, je soutiens cet excellent rapport de mon collègue, Monsieur Díaz de Mera, ainsi que les amendements proposés, notamment en ce qui concerne la protection des données.
I therefore support the excellent report by my colleague Mr Díaz de Mera, as well as the proposed amendments, namely regarding data protection.

Tous les amendements proposés, notamment ceux déposés par mon groupe, la GUE/NGL, qui font clairement référence aux nombreuses victimes de cette guerre et à l’occupation en cours et qui critiquent l’action militaire totalement inappropriée en Iraq, ont été rejetés.
All the proposed amendments, including those tabled by my Group, the GUE/NGL, that make clear reference to the many casualties of this war and the ongoing occupation and criticise the completely inappropriate military action against Iraq have been rejected.

Je veux vous faire part de ma préoccupation face à l'amendement proposé, notamment le paragraphe 3(1), qui m'apparaît extrêmement rigide à l'égard du législateur, puisqu'on veut imposer une norme plus sévère « équivalente ou supérieure aux meilleures pratiques internationales à l'égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles ».
I have to tell you I am concerned about the proposed amendment, especially subsection 3(1) which seems to be extremely rigid from the perspective of the regulator, since it purports to impose a standard “that meets or exceeds international best practices for any prescribed class of motor vehicle for any year“.

Vous ne vous étonnerez donc pas qu’à ce sujet, j’aie des objections majeures aux amendements proposés, notamment par mon collègue néerlandais, M. van den Berg.
It will not come as a surprise that in that respect, I also have major objections to the amendments, including those tabled by my Dutch fellow MEP, Mr Van den Berg.

La Commission ne peut accepter tous les amendements proposés, notamment parce qu'au moment de régler ce type de questions il faut tenir compte d'un équilibre entre l'harmonisation nécessaire, qui évite le "chacun pour soi", et la marge de manœuvre des différents États de l'Union et des différentes autorités responsables, c'est-à-dire le principe de subsidiarité.
The Commission cannot accept all the amendments proposed, amongst other things because, when it comes to regulating this type of issue, we have to ensure that there is a balance between the necessary harmonisation, which prevents everybody from going off in their own direction, and the room for manoeuvre of the various States of the Union and competent authorities, in other words, the principle of subsidiarity.

J'ai hâte que le projet de loi soit envoyé à un comité pour étude des divers amendements proposés, notamment en ce qui a trait au changement dans le traitement des pensions alimentaires pour enfants.
I look forward to the bill's being referred to committee for the purpose of studying the various amendments, and particularly in respect of the change in the income treatment of the payments made for child support.

Sur ce, j'inviterais les députés du gouvernement à prendre connaissance de façon approfondie des amendements proposés, notamment les motions nos 22, 25 et 29, de telle sorte qu'en bout de ligne, on ait voté un projet de loi qui va permettre une fois pour toutes de faire un contrôle adéquat des lobbyistes et de donner une image claire aux citoyens du Québec et du Canada, et que nous sommes des politiciens qui sont là pour les servir avant tout (1555) Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
To conclude, I urge government members to examine carefully the proposed amendments and more particularly Motions Nos. 22, 25, and 19. Passing those amendments would give us a bill that would allow once and for all adequate control of lobbyists and make it clear to Quebecers and Canadians alike that politicians are here primarily to serve them (1555) The Acting Speaker (Mr. Kilger): Is the House ready for the question?