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Voir le Procès-verbal

Vertaling van "l'amendement proposé n'ajoute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposer le versement d'une amende de composition pénale

compound
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[10] La Commission a proposé d’ajouter l’obligation pour les États membres de signaler tout faux résultat positif lors de la révision du règlement EURODAC.

[10] The Commission has proposed to add the obligation for Member States to inform about any false hit in the revision of the EURODAC Regulation.


Dans les domaines éligibles des Fonds structurels pour ces régions (infrastructures, ressources humaines et appui à l'investissement productif) la Commission a proposé d'ajouter le renforcement de la capacité institutionnelle.

In the areas eligible under the Structural Funds in these regions (infrastructure, human resources and support for productive investment), the Commission has proposed to add institutional capacity building.


[9] La Commission a proposé d’ajouter l’obligation pour les États membres de signaler tout résultat positif erroné lors de la révision du règlement EURODAC.

[9] The Commission has proposed to add the obligation for Member States to inform about any false hit in the revision of the EURODAC Regulation.


Concrètement, la Commission propose d'ajouter de nouvelles valeurs limites ou de modifier des valeurs existantes dans la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes pour réduire l'exposition à 13 agents cancérigènes.

Concretely, the Commission proposes to address exposure to 13 cancer-causing chemicals by including new or amended limit values in the Carcinogens and Mutagens Directive.


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Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement proposant d'ajouter les points (vi), (vii) et (viii) au point (a) veulent bien dire oui (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Le deuxième amendement de M. Brison propose de supprimer les points (e), (f) et (g).

All those in favour of the amendment to (a), to add (vi), (vii), and (viii)? (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: The second amendment, Mr. Brison, is to eliminate (e), (f), and (g).


Notre amendement propose un ajout après la ligne 31 de l'article 9, alors que celui du Bloc vise à supprimer les lignes 22 à 31.

Our amendment on clause 9 is to add after line 31, whereas the one for the Bloc is removing lines 22 to 31.


Je n'ai pas d'objection à attendre, mais par votre entremise, monsieur le président, M. Proulx pourra constater que son amendement propose un ajout après la ligne 31, alors que nous demandons la suppression des lignes 22 à 31.

I have no objection to waiting, but, through you, Mr. Chair, Mr. Proulx might notice that his amendment proposes an addition after line 31, and we are asking for lines 22 to 31 to be deleted.


Le vote porte sur le sous-amendement proposant d’ajouter « d’ici 15 jours » à l’amendement (Le sous-amendement est rejeté). Le président: Je vais donner lecture de la motion modifiée:

The question on the subamendment is whether to add “within 15 days” to the amendment (Subamendment negatived) The Chair: I'll read the amended motion:


À cet effet, le Conseil européen a invité la Commission à lui présenter en 2006 « un rapport sur les progrès réalisés et à proposer les ajouts nécessaires dans le programme ».

To that end, it invited the Commission to report in 2006 " to the European Council on the progress made and to propose the necessary additions to the Programme ".


Mon troisième amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition dans le projet de loi.

My third amendment deals with a new clause that I should like to propose in the bill.




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Date index: 2021-11-07
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