Vertaling van "l'amendement proposé introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement proposé introduit, parmi les raisons d'adopter cette mesure, l'urgence qu'il y a de mener à bien les interventions qu'elle impose, soit, d'une part, d'informer de façon adéquate et opportune les éventuels bénéficiaires au sujet des initiatives nouvelles et, d'autre part, d'adopter des procédures d'exécution accélérées et simplifiées, notamment en ce qui concerne les délais stricts imposés par la mesure.
The proposed amendment injects the urgent need to implement the actions into the grounds for the measure being adopted, through the requirement that potential beneficiaries be provided with appropriate and prompt information on the new initiative, on the one hand, and the adoption of accelerated and simplified implementing procedures, once again in relation to the tight time limits laid down in the measure, on the other.

Le présent considérant explique pourquoi les amendements proposés par le Parlement vont au-delà de ceux proposés par la Commission dans la mesure où ils visent à aligner complètement le règlement (CE) n° 1967/2006 sur le nouvel environnement juridique introduit par le traité de Lisbonne.
This recital explains the amendments proposed by Parliament that exceed those of the Commission in that they aim at a full alignment of Regulation (EC) No 1967/2006 to the new legal environment introduced by the Treaty of Lisbon.

L'amendement proposé introduit le concept de services essentiels, et le terme « essentiel » ne figure pas dans l'actuel article 87.4.
The proposed amendment introduces the concept of essential services, and the word “essential” is not used in the current section 87.4.

La motion ne dit pas que le comité s'oppose au projet de loi de façon catégorique, parce que c'est une décision individuelle et que c'est la raison pour laquelle l'amendement proposé introduit davantage de souplesse.
It doesn't say the committee is completely opposed, because it's an individual decision, and that's why I think it gives a little more flexibility.

Il semble à la présidence que l'amendement proposé s'éloigne beaucoup des amendements du Sénat dont la Chambre est saisie et introduit des éléments qui n'ont absolument rien à voir avec le débat.
It seems to the Chair that the proposed amendment strays quite far from the original Senate amendments before the House and introduces elements entirely extraneous to the debate at hand.

Je rejoins donc le rapporteur pour ce qui est du besoin d’approuver la position commune du Conseil le plus rapidement possible et sans amendement, étant donné que bon nombre des amendements proposés par le Parlement ont été pris en considération, en même temps qu’étaient introduits de nouveaux éléments qui ont contribué à une plus grande clarté du texte à l’examen.
I therefore agree with the rapporteur on the need to adopt the Council common position as rapidly as possible and without amendments, given that most of the amendments tabled by Parliament have been taken into account, whilst new elements have also been incorporated, which have helped to improve the clarity of the text under our consideration.

À partir de là, je voudrais signaler que nous pouvons accepter la plupart des amendements proposés, tant par le rapporteur que par les différents groupes en général, et affirmer que nous acceptons pleinement les amendements 2, 5, 8, 10 et 15. Par ailleurs, nous acceptons la teneur des amendements 1, 3, 6, 7, 9,11 et 12, mais il faudra revoir dans quels termes ils sont introduits.
On that basis, I would like to point out that we can accept the majority of the amendments proposed, both by the rapporteur and by the different groups in general. We accept Amendments Nos 2, 5, 8, 10 and 15 in their entirety, and we accept Amendments Nos 1, 3, 6, 7, 9, 11 and 12 in principle, but we will have to revise the terms in which they are incorporated.

La Commission examinera, sur la base d'un rapport, deux ans après la transposition de la Directive, la possibilité de faire une proposition pour inclure les travailleurs indépendants dans son champ. A l'occasion de la modification de sa proposition, la Commission introduit également certains des amendements proposés par le Parlement Européen en première lecture.
The Commission also took this opportunity to incorporate some of the amendments proposed by the European Parliament on first reading.

Plus aucun amendement n’a dès lors été introduit au nom du PPE. Toutefois, certains collègues soutiendront encore des amendements proposés par d’autres et ce, d’autant plus qu’il s’agit des amendements que nous avions proposés en première lecture et qui ont été repris.
As such, no more amendments have been submitted on behalf of the PPE-DE, but some of my colleagues will support amendments submitted by others, especially since it is our amendments from first reading which are being copied.

L'amendement proposé introduit un nouveau terme non défini, soit « fonds discrétionnaires ».
The proposed amendment introduces a new, undefined term, ``discretionary monies'.