Traduction de «l'amendement proposé ici serait » (Français → Anglais) :

Le président: L'amendement proposé ici serait donc identique à celui visant l'article précédent, et l'on insérerait les mots «et aux permis», si j'ai bien compris.
The Chair: So the amendment proposed here would be the same as in the previous clause, by inserting the words “and permits” into the amendment, if I understand you correctly.

En vertu de l'amendement proposé ici, cet âge serait porté à 16 ans.
Under his proposed amendment, it would raise that to 16.

Si l’Union européenne parvenait à atteindre les objectifs spécifiques proposés en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, elle serait en bonne voie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020 et, sur cette lancée, les réduire considérablement d’ici à 2050 conformément aux objectifs fixés.
Were the EU to succeed in meeting the specific objectives proposed regarding energy efficiency and renewables, this would put it on track to meet the 2020 greenhouse gas reduction of 20 %, and provide a springboard to achieve dramatic reductions by 2050 objectives.

L'amendement proposé ici vise à faire en sorte que tous les ponts actuels et futurs de la région de la capitale nationale soient construits, rénovés et entretenus par la Commission de la capitale nationale.
The intent of this amendment is to make sure that all existing bridges and future bridges in the national capital region would be constructed and renovated and maintained by the National Capital Commission.

Le Conseil et le Parlement ont rappelé l'engagement pris dans le paquet énergie et climat adopté le 23 avril 2009 : «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
The Council and the Parliament recalled an earlier commitment to take action in the Climate and Energy Package adopted on 23 April 2009: "in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

Comme c'est la journée d'opposition du Bloc québécois, s'il y a effectivement un amendement proposé, ne serait-ce pas seulement l'appui à l'amendement du parti qui le propose qui doit être retenu comme étant recevable et qu'ensuite on puisse en débattre?
Since it is a Bloc Québécois opposition day, if an amendment is made, is it not only the support of the party moving the amendment that is needed for the amendment to be in order and therefore debated?

Ce que l'on propose ici serait 10 fois plus élevé que l'amende maximum que n'importe quel tribunal a jamais infligée dans le cadre de poursuites pénales au titre de l'article 52.
What we're proposing here is something that would be ten times higher than the maximum fine that any court has every levied in a criminal prosecution under section 52.

En l’absence d’accord international, d’ici au 31 décembre 2011, qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international, selon des modalités harmonisées, dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
In the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by the Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions according to harmonised modalities in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.

En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.
In the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by the Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment with the aim of the proposed act entering into force by 2013.