Vertaling van "l'amendement proposé ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Michel Francoeur: Mon troisième commentaire est que l'amendement proposé ferait en sorte que la Loi sur les langues officielles s'appliquerait à l'agence et aux sous-traitants.
Mr. Michel Francoeur: My third comment is that the proposed amendment would have the Official Languages Act apply to the agency and to subcontractors.

L'amendement proposé ferait une entorse à ce principe en plaçant le Comité des griefs .
This proposed amendment would derogate from that principle by placing the grievances committee in.

J'ajouterais seulement que l'amendement proposé ferait en sorte que le premier quidam venu ne sera pas poursuivi en justice selon la Loi sur la concurrence — que ce soit au criminel ou au civil — dès qu'une autre personne juge que l'information qui figure dans ses courriels professionnels est le moindrement trompeuse.
I just would say that this amendment would allow for the bill to ensure that you wouldn't automatically face potential criminal prosecution or civil action under the Competition Act every time someone assserts that subject matter information in a business e-mail they send is somehow misleading.

L'amendement proposé ferait également passer la période de deux à trois ans.
So the proposed amendment would also move that to three years.

L'amendement proposé ferait disparaître les dispositions que le gouvernement juge nécessaires pour assurer les services essentiels en cas de grève.
The amendment put forward would remove the provisions the government considers necessary to ensure that essential services are provided in the event of a strike.

Je ne soutiens pas l’amendement qui propose que l’Institut soit intégré dans l’Agence européenne des droits de l’homme basée à Vienne, dans la mesure où l’ensemble du domaine d’action ferait alors partie d’un programme existant, et cela ne permettrait certainement pas à l’UE de concrétiser son ambition de consolider sa politique sur l’égalité des chances.
I do not support the amendment suggesting that the Institute be integrated into the EU’s Human Rights Agency based in Vienna, as the entire problem area would then become part of an existing agenda, and this would certainly not fulfil the EU’s ambition to strengthen its equal opportunities policy.

Bien que les considérations précédemment émises et l'absence de pouvoir de codécision du Parlement européen en matière de justice et d'affaires intérieures (son rôle étant réduit à celui d'un organisme consultatif n'ayant pas la faculté d'influer sur les décisions adoptées ou à adopter) puissent justifier le rejet des deux initiatives à l'examen, ce qui ferait prendre davantage conscience au Conseil et aux États membres de la nécessité et de l'urgence d'une réforme d'Europol, l'adoption des amendements proposés par le rapporteur peut contribuer à clarifier et à améliorer les initiatives en question et permettre d'adresser au Conseil ainsi qu'aux États membres un message politique clair pour critiquer la situation actuelle et proposer quelques grandes orientations en vue d'une réforme.
Although the combination of the above factors and the lack of codecision powers on the part of the EP with regard to justice and home affairs (reducing it to a consultative body which cannot have any effect on the decisions taken or to be taken) might justify rejection of the two initiatives under consideration, which would make the Council and the Member States more aware of the urgent need to reform Europol, the adoption of the amendments which your rapporteur proposes may perform the function of clarifying and improving the initiatives under consideration and send the Council and the Member States a clear political message criticising the current situation and proposing several fundamental guidelines for reform.

Toutefois, sachant que celle-ci avait été adoptée à l'unanimité et que le texte final serait en principe adopté également à l'unanimité, il a estimé que la meilleure solution consistait à proposer un "socle" d'amendements que la Commission ferait siens et que le Conseil pourrait approuver à la majorité qualifiée.
However, given that it was reached by unanimous vote and considering that the adoption of the final text would presumably also be by unanimity, he concluded that the best solution was to propose a basic core of amendments, with a view to their being taken up by the Commission and adopted in Council by qualified majority vote.