Traduction de «l'amendement proposé donnerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, l'amendement proposé donnerait au gouverneur général un traitement net de 137 000 $, commençant le 1 janvier 2013, mais ne changerait pas la proposition de rendre imposable le traitement du gouverneur général.
Mr. Chair, the proposed amendment would provide the Governor General with a net salary of $137,000, effective January 1, 2013, but actually would not change the proposal to make the Governor General's salary taxable.

Le sous-amendement que je propose donnerait au Sénat le droit de choisir entre deux comités.
With my subamendment, the chamber has the right to choose between two committees.

L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.
Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.

Les membres de la délégation canadienne, dirigée par l'Agence canadienne de l'inspection des aliments, ont défini leur position, à savoir malheureusement que le Canada n'appuiera pas l'amendement proposé par l'OMS qui encouragerait les gouvernements nationaux et leur donnerait plus de pouvoir pour exiger des industries agroalimentaires de révéler le pourcentage des ingrédients qui ont trait à la santé contenus dans les aliments transformés.
The members of the Canadian delegation, headed by the Canadian Food Inspection Agency, stated their position, which unfortunately is that Canada will not support the amendment put forward by the WHO that would encourage national governments and give them more power to require agri-food industries to reveal the percentage of ingredients that could pose a risk to human health in modified foods.

L'amendement à l'article 1 que propose le gouvernement donnerait essentiellement effet aux amendements proposés pour d'autres articles.
The government amendment proposed to clause 1 essentially would give effect to amendments that are proposed for other clauses.

L'amendement proposé donnerait également lieu à un dédoublement des efforts et des activités fédérales.
The amendment proposed will also create duplication of effort with current federal activities.