Traduction de «l'amendement proposé devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a adopté sa position commune le 10 novembre 2000; la position commune ayant repris la majeure partie des amendements proposés par le PE, la directive devrait pourvoir être adoptée rapidement.
The Council adopted its Common Position on 10 November 2000; the Common Position took into account the majority of the amendments proposed by the EP, thus opening the way to a rapid adoption of the Directive.

L'amendement proposé devrait limiter le champ d'application de la collecte annuelle de données afin de réduire la charge administrative.
The proposed amendment is to limit the scope of annual data collection in order to reduce administrative burden.

Selon l'amendement proposé, chaque député, avant de pouvoir siéger au Parlement, devrait effectuer la déclaration actuellement exigée en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, indiquant qu'il n'exerce pas une fonction incompatible, au regard de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976, avec celle de député au Parlement européen.
According to the terms of the proposed amendment, the declaration presently required under Rule 3(2), second subparagraph, stating that the Member does not hold any office which under Article 7 of the Act of 20 September 1976 is incompatible with that of a Member of the European Parliament, would have to be delivered by each Member prior to taking his seat in Parliament.

C’est la raison pour laquelle, et vu que l’amendement proposé ne réintègre pas ces limites indicatives dans la directive, je ne vois pas pourquoi la Commission devrait proposer un autre rapport sur le sujet.
For this reason, and as the amendment proposed does not reinsert such indicative limits in the directive either, I do not see the need for the Commission to table another report on this issue.

Premièrement, l'amendement 7, relatif aux inspections réalisées de manière impromptue et aux sanctions qui en découlent. Je suis d'accord pour dire qu'il devrait y avoir des dispositions prévoyant des contrôles officiels menés à l'improviste, mais l'amendement proposé semble limiter les contrôles à ce seul type d'inspections.
First, on Amendment No 7 in relation to unannounced inspection and penalties, I agree that there should be provision for unannounced official controls, but the proposed amendment appears to limit these controls to unannounced inspections only.

Amendement 10 : selon l'amendement proposé, une attestation officielle d'origine devrait accompagner chaque envoi de matériels forestiers de reproduction au cours de la commercialisation.
Amendment No 10: according to the proposed amendment, an official certificate of origin should accompany each consignment of forest reproductive material during marketing.

Au sujet de la section 3, l'Association des banquiers canadiens a dit que l'amendement proposé devrait être conforme à l'esprit des politiques gouvernementales et des déclarations du ministre des Finances.
In speaking about the proposed amendments in Division 3, the Canadian Bankers Association stated that the proposed amendment should be consistent with the intent of the government policy and statements made by the Minister of Finance.

Au sujet de la section 3, l’Association des banquiers canadiens a dit que l’amendement proposé devrait être conforme à l’esprit des politiques gouvernementales et des déclarations du ministre des Finances.
In speaking about the proposed amendments in Division 3, the Canadian Bankers Association stated that the proposed amendment should be consistent with the intent of the government policy and statements made by the Minister of Finance.

Comme le sénateur Comeau l'a souligné, normalement, un amendement ne devrait pas être proposé s'il vise à modifier une loi existante, sauf si le projet de loi à l'étude propose de modifier la loi en question.
As Senator Comeau noted, normal practice is that an amendment should not be moved that would amend an existing Act, unless the bill under consideration proposes that the Act be amended.