Vertaling van "l'amendement proposé aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement proposé aurait pour objet de préciser que la cérémonie traditionnelle d'octroi de la sanction royale sera effectuée dans le cas du premier projet de loi présenté lors d'une session.
The purpose of the amendment would be to clarify that the traditional Royal Assent ceremony be required for the first bill presented for assent in a session.

Deuxièmement, et peut-être encore plus important, l'amendement proposé aurait eu pour effet d'instaurer un nouveau seuil lié à l'exercice du pouvoir en question.
Second, and perhaps more important, the amendment introduced a new threshold for the exercise of this power.

Deuxièmement, et cela est peut-être encore plus important, l'amendement proposé aurait pour effet d'instaurer un nouveau seuil lié à l'exercice du pouvoir en question.
Second, and perhaps more important, this amendment introduces a new threshold for the exercise of this power.

Il est vrai que, sur la base des amendements proposés, les États membres participant pour la première fois au programme de réinstallation recevraient une aide financière un peu plus importante, et il y aurait une occasion de définir les régions géographiques désignées pour la réinstallation et les nationalités qui devront être réinstallées chaque année.
It is true that, based on the proposed changes, the Member States taking part in the resettlement programme for the first time would receive somewhat greater financial support, and there would be an opportunity to define the geographic regions designated for resettlement and the nationalities in need of resettlement each year.

J'ai voté contre le rejet de la proposition de directive, d'abord parce que la proposition avec les amendements proposés aurait été une bonne base de travail parlementaire: nous n'étions qu'à la première lecture.
I voted against rejecting the proposal for a directive, firstly because the proposal, with its proposed amendments, would have constituted a sound basis for Parliament’s work, this being only the first reading.

M. Jeffrey LeBlanc (greffier législatif): Le sous-amendement proposé aurait pour effet d'imposer que le comité consultatif soit composé à 50 p. 100 de membres des collectivités autochtones, et on ne peut utiliser la loi pour déterminer les membres ou la composition des comités de la Chambre des communes.
Mr. Jeffrey LeBlanc (Legislative Clerk): The proposed subamendment would mandate that the standing committee would have to have 50% membership of aboriginal communities, and you can't use statute to determine the membership or the makeup of House of Commons committees.

Compte tenu de cette dernière fonction, l'adoption de l'amendement proposé aurait pour effet de miner la capacité du gouvernement à rendre compte de l'utilisation des fonds publics.
In its executive function as part of the government, putting this in would undermine the ability of the government to basically account for the use of the public funds.

En ce qui concerne les deux amendements proposés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et auxquels se réfère l’honorable parlementaire (l’assistance médicale nécessaire durant la période de réflexion et la protection des familles), la Commission aurait été favorable à leur inclusion dans le projet de convention, mais n’a pas pu compter sur le soutien nécessaire des États membres.
Concerning the two amendments proposed by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe the honourable Member is referring to (necessary medical assistance during the reflection period and protection of the families), the Commission would have been in favour of including them in the draft Convention, but lacked the necessary support by the Member States.

Je voudrais dire, Monsieur le Président, que l’amendement oral sur lequel nous avons voté, qui était proposé par M. Landsbergis et qui est fort sensé, n’aurait pas dû être soumis au vote avant le vote sur l’amendement des verts.
I would like to say, Mr President, that the oral amendment that we have voted on, which was proposed by Mr Landsbergis and which makes a lot of sense, should not in my view have been put to the vote before a vote on the amendment from the Greens.

L'amendement 12 prive sans raison la Commission de toute possibilité de proposer des mesures temporaires alors que l'amendement 16 aurait raisonnablement offert cette possibilité.
Amendment No 12 unreasonably deprives the Commission of any possibility to propose temporary measures, whereas Amendment No 16 would have allowed this in a reasonable way.