Vertaling van "l'amendement proposé après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Cadre proposé pour la mise en œuvre de la politique monétaire après l'entrée en fonction du système de transfert de paiements de grande valeur
A proposed framework for the implementation of monetary policy in the Large Value Transfer System environment

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux amendements proposés par le Conseil dans son orientation générale et approuvés par la Commission, et après consultation du Service juridique du Parlement européen, le rapporteur propose des amendements visant à abroger deux autres actes, également devenus obsolètes:
In line with the amendments proposed by the Council in its General approach and agreed by the Commission and after consulting the European Parliament's Legal Service, the rapporteur tables amendments to repeal two additional acts, which have also become obsolete:

Après consultation du Service juridique du Parlement européen et au vu des amendements proposés par le Conseil à la proposition de la Commission dans son orientation générale, le rapporteur propose de modifier le type de l'acte pour le faire passer de "décision" à "règlement".
After consulting the European Parliament's Legal Service and in view of the amendments proposed by the Council to this Commission proposal in its General approach the rapporteur proposes to change the type of the act from 'decision' to 'regulation'.

1. À tout moment après l’entrée en vigueur de la présente convention, une partie peut proposer une évaluation de la pertinence de la présente convention ou proposer des amendements à celle-ci.
1. At any time after the entry into force of this Convention, a Party may propose an assessment of the relevance of this Convention or propose amendments to it.

3. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au comité juridique de l'Organisation (ci-après dénommé «comité juridique») pour que ce dernier l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
3. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organisation (hereinafter referred to as ‘the Legal Committee’) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

6. Par dérogation au paragraphe 5, la Commission, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou après réception d’une demande motivée de l’État membre concerné dans les dix jours qui suivent la date à laquelle les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, peut proposer de réduire ou d’annuler le dépôt portant intérêt ou l’amende annuelle.
6. By derogation from paragraph 5, the Commission may, on grounds of exceptional economic circumstances or following a reasoned request by the Member State concerned addressed to the Commission within 10 days of the conditions referred to in paragraphs 1 and 2 being met, propose to reduce or cancel the interest-bearing deposit or the annual fine.

3. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l'Organisation (ci-après dénommé "Comité juridique") pour que ce dernier l'examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
3. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (hereinafter referred to as "the Legal Committee") for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

Les amendements proposés vont dans le sens décrit ci-après.
The amendments she proposes go in the following directions.

Le sens des amendements proposés par votre rapporteur à chacune des propositions de règlement "techniques" est examiné ci-après.
The direction of amendments proposed by your rapporteur to each of the ‘technical’ draft regulations is considered in turn below.

3 . Sous réserve des dispositions de l'article 60 , tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite , si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un Etat qui est partie contractante .
3. Except as provided for under Article 60, any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of 12 months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party.

3. Sous réserve des dispositions de l'article 60, tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un État qui est Partie contractante.
3. Except as provided for under Article 60, any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of twelve months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party.