Traduction de «l'amendement porterait inversion » (Français → Anglais) :

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant:
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement no 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant:
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:

C'est intéressant, car le gouvernement accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, «c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités», le gouvernement croit que c'est une mauvaise idée et il propose l'amendement suivant en remplacement de l'article 182.5:
It is interesting because the government agrees with the principle set out in amendment numbered 4, “namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities”. The government thinks the latter is a bad idea and it proposes an amendment to replace section 182.5 with the following:

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment: