Traduction de «l'amendement porte donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Acte pour amender les actes confirmant les gardiens de port à Montréal et à Québec
An Act to Amend the Acts Relating to Port Wardens at Montreal and Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pourrions les fusionner pour en faire un seul amendement, mais il demeure que l'amendement NDP-3 porte sur le paragraphe 29.101 et l'amendement NDP-4 porte sur les conséquences du paragraphe 29.11 .cet amendement est donc le corollaire du premier.
We could combine them as one amendment, but the fact of the matter is NDP-3, which deals with section 29.101, and NDP-4, which deals with the consequences of section 29.11.so that's a consequential amendment to the first one.

L'amendement rationalise donc la structure de l'organisation, introduit des définitions claires des responsabilités des parties contractantes, des États du pavillon et des États du port et institue une procédure décisionnelle plus cohérente.
Clear definitions of the responsibilities of Contracting Parties, Flag States and Port States, provides for a more coherent decision making process.

La deuxième série d'amendements proposés par votre rapporteur ne porte donc pas sur le fond ni sur les priorités de l'ICD – il convient de rappeler que les négociations sur le successeur de l'ICD, qui vient à expiration à la fin de l'année 2013, commenceront pendant cette législature – mais sur le renforcement du droit de regard du Parlement.
The second set of additional amendments proposed by your rapporteur therefore do not concern the substance or the priorities contained in the DCI – it should be reminded that during this parliamentary term negotiations for the successor instrument of the DCI (which expires at the end of 2013) will start -, but the strengthening of Parliament’s right of scrutiny.

Cet amendement porte donc sur l'article 3.
This is an amendment to clause 3.

L'amendement favorable a été accepté, la mise aux voix porte donc sur l'amendement G-1 tel qu'amendé par ajout à la fin de l'article 53.1(3) de « aux termes des articles 48, 49, 50, 51, 52 et 53 » (L'amendement est adopté.) (L'article 9 est adopté.) (Article 10) Nous allons traiter de l'amendement NPD-14 à la page 28.
The friendly amendment was accepted, so the vote is on G-1 as amended, by adding to the end of proposed subsection 53.1(3) “under sections 48, 49, 50, 51, 52 and 53” (Amendment agreed to) (Clause 9 agreed to) (On clause 10) We will start with NDP-14 on page 28.

Votre Rapporteur va donc poursuivre ses consultations et n'exclut pas la possibilité de présenter d'autres amendements plus tard, afin que cette refonte permette de poser les bases solides et claires d'un régime communautaire de contrôle par l'État du port.
Your rapporteur will continue her consultations, therefore, and does not rule out the possibility of submitting additional amendments at a later date, to ensure that the recast directive provides a solid and clear basis for a Community port State control regime.

Je demande donc que nous votions sur cet amendement en premier lieu. S’il est adopté, l’amendement 71 - qui porte sur un montant de 120 millions d’euros - sera caduc.
If it is adopted, then Amendment 71 – which refers to the sum of EUR 120 million – will lapse.

Le sénateur Carstairs: L'amendement porte donc sur la demande émanant du procureur général de l'Ontario, et transmise au ministre de la Justice, qui est aussi le procureur général du Canada.
Senator Carstairs: Therefore the amendment deals with the request of the Attorney General of Ontario, and that it be given to the Minister of Justice, who is also the Attorney General of Canada.

Donc, l’amendement de compromis porte sur les lignes B1-400, B1-401, B1-02, B1-4030, B1-404, B1-4050, B1-406, B1-4070, B1-408 et il porte en totalité sur un montant de 115 millions d’euros, ou plus exactement, il prélève sur la marge un montant de 115 millions d’euros.
Thus, the compromise amendment concerns lines B1­400, B1­401, B1­402, B1­4030, B1­404, B1­4050, B1­406, B1­4070, B1­408 and concerns a total amount of EUR 115 million, or, more precisely, it deducts EUR 115 million from the margin.

Le vote porte donc actuellement sur l'amendement, et la pratique courante veut que l'on autorise la tenue d'un débat sur la motion principale au moment même où il est question de l'amendement.
The question before us at the moment is the amendment, and the practice has been that we allow debate on the main motion at the same time as we are discussing the amendment.