Traduction de «l'amendement permettant l'adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Choix permettant de taxer les droits d'adhésion à une association professionnelle
Election to Tax Professional Memberships

Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Communauté européenne a participé en 2003 à la réunion des parties qui a adopté l'amendement permettant l'adhésion à la convention de tout État membre de l'Organisation des Nations unies, sous réserve de l'approbation des parties.
The European Community participated in the 2003 Meeting of Parties which adopted the amendment allowing any State that is a Member of the United Nations to accede to the Convention upon approval of the Parties.

– (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me félicite du haut niveau de professionnalisme dont a fait preuve M. Schwab en amendant le projet de règlement de la Commission de manière à y inclure des mesures qui accroîtront la compétitivité de l’industrie automobile européenne tout en permettant aux États membres de surveiller efficacement l’adhésion du marché aux prescriptions en matière d’homologation des véhicules à moteur.
– (CS) Madam President, ladies and gentlemen, I appreciate the high degree of professionalism shown by Mr Schwab in amending the draft regulation of the Commission to include measures which will increase the competitiveness of the European car industry while, at the same time, enabling Member States to monitor effectively market adherence to motor vehicle type approval requirements.

52. demande à la Commission européenne de faire état des mesures prises en vue d’accélérer la procédure de notification d’acceptation par tous les États parties des amendements à la Convention 108, adoptés par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 15 juin 1999, et permettant l’adhésion des Communautés européennes;
52. Calls on the Commission to report on the measures taken with a view to speeding up the procedure for notification of acceptance by all the States Parties of the amendments to Convention 108, adopted by the Council of Europe Committee of Ministers on 15 June 1999 and allowing the accession of the European Communities;

(12) Les directeurs généraux de la FAO et de l'OMS ont approuvé les amendements au règlement intérieur adoptés par la 26e session de la commission du Code alimentaire le 30 juin 2003 permettant l'adhésion d'organisations régionales d'intégration économique au Code,
(12) The Directors-General of FAO and WHO have approved the amendments to the Rules of Procedure adopted by the 26th Session of the Codex Alimentarius Commission on 30 June 2003, allowing Regional Economic Integration Organisations to become members of Codex,

En outre, la Communauté prend part aux travaux de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et elle a mis en oeuvre la législation interne requise, mais elle n'est pas encore partie à cette convention parce que l'amendement permettant l'adhésion d'organisations d'intégration économique régionale n'est pas encore en vigueur.
In addition the Community takes part in the work of the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES), and has implemented the required internal legislation, but has not yet become a party because the Amendment allowing participation by Regional Economic Integration Organisations is not yet in force.

Le Conseil a adopté la décision autorisant les Etats membres à approuver, au nom des Communautés européennes, de façon unanime, l'adoption des amendements permettant l'adhésion des Communautés européennes à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108 du Conseil de l'Europe).
The Council adopted the decision authorising the Member States to unanimously approve, on behalf of the European Communities, the adoption of amendments to allow the EC to accede to the Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data (Council of Europe Convention 108).