Vertaling van "l'amendement n'apporterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a simplement demandé que le comité recommande au ministre des Finances d'adopter un amendement qui apporterait des modifications.
He simply asked the committee to recommend to the Minister of Finance that he adopt some amendments.

Dans l'ensemble, l'amendement n'apporterait aucun avantage réel aux Canadiens ni à l'industrie.
All in all, the amendments would bring no real benefits to Canadians or to industry.

Cela étant, la commission compétente, la commission des libertés civiles, a décidé que le Parlement assumerait le rôle de la Commission et apporterait les amendements nécessaires pour rendre le règlement conforme au traité de Lisbonne.
In this situation, the leading Committee, the Committee on Civil Liberties, has decided that the Parliament should take over the Commission's role and make the necessary amendments that would "lisbonize" the regulation.

Cela ne modifierait la signification d’aucun des deux amendements et apporterait une solution juridique à ce conflit.
This would not change the meaning of either of the amendments and would provide a legal solution to this conflict.

L’amendement 149 apporterait de la confusion quant au rôle convenable des « personnes nommées » dans le processus de nomination du gouverneur en conseil sous le régime de la Loi sur les traitements en élargissant le mandat de la Commission des nominations publiques pour inclure les personnes nommées dans le domaine de l’éducation et de la formation, qui ne participent pas au processus de nomination;
Amendment 149 would create confusion as to the proper role of “appointees” in the Governor in Council appointment process under the Salaries Act by expanding the mandate of the Public Appointments Commission to include educating and training appointees, who are not involved in the appointment process;

Pour cette même raison, la Commission n’est toutefois pas d’accord sur la nécessité de maintenir les amendements relatifs au rôle du Parlement dans la mise en œuvre du règlement, puisqu’en raison de son caractère extrêmement technique, ce type d’amendements n’apporterait qu’une valeur ajoutée toute relative, mais empêcherait presque certainement qu’un accord soit dégagé avec le Conseil en première lecture. Je fais bien entendu référence aux amendements 1, 2 et 9, qui visent à étendre la procédure Lamfalussy, pour ce qui est de la législation sur les services financiers, au domaine de la compilation des données statistiques.
Nevertheless, for the same reason, the Commission does not agree that it is necessary to maintain the amendments relating to Parliament’s role in implementing the Regulation, since, given its very technical nature, this kind of amendment would provide relatively little added value, while almost certainly preventing an agreement with the Council at first reading; I am referring, of course, to Amendments 1, 2 and 9, which are aimed at extending the procedures of the so-called Lamfalussy process, in relation to the legislation on financial services, to the field of the compilation of statistical data.

- (EN) Monsieur le Président, premièrement, pour les quatre amendements qui ont été déposés, je répète que, concernant l’éventuelle acceptation de l’amendement 1, qui porte sur un considérant, celle-ci n’apporterait aucune valeur ajoutée.
Mr President, first of all, with regard to the four amendments that have been tabled, I repeat that, concerning acceptance or otherwise of Amendment 1, which is to a recital, it would not give any added value.

Je ne peux soutenir l'amendement 147 de M. Zappalà, car il n'apporterait aucune sécurité juridique aux opérateurs économiques.
I cannot support Amendment No 147 by Mr Zappalà, since it will not provide any legal certainty to economic operators.

L'amendement 149 apporterait de la confusion quant au rôle convenable des « personnes nommées » dans le processus de nomination du gouverneur en conseil sous le régime de la Loi sur les traitements en élargissant le mandat de la Commission des nominations publiques pour inclure les personnes nommées dans le domaine de l'éducation et de la formation, qui ne participent pas au processus de nomination;
Amendment 149 would create confusion as to the proper role of " appointees'' in the Governor in Council appointment process under the Salaries Act by expanding the mandate of the Public Appointments Commission to include educating and training appointees, who are not involved in the appointment process;

L'amendement proposé apporterait un changement fondamental.
The amendment proposed would make a fundamental change.