Traduction de «l'amendement motivé proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement motivé
reasoned amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qui plus est, la Chambre a aussi rejeté ce soir-là l'amendement motivé proposé par le député de Skeena—Bulkley Valley à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-31.
What is more is that the House, also that night defeated the reasoned amendment proposed by the hon. member for Skeena—Bulkley Valley at the second reading stage of Bill C-31.

Les amendements qui peuvent être proposés en deuxième lecture sont les mêmes que ceux qui peuvent être proposés à la motion de deuxième lecture d’un projet de loi public (c.-à-d. un amendement de renvoi, un amendement motivé et une motion de révocation de l’ordre de deuxième lecture) .
The amendments which can be moved at second reading are the same as those which can be moved to the motion for second reading of a public bill (i.e., a hoist amendment, a reasoned amendment and motion to discharge the order for second reading).

Il est cependant bien clair que les considérations éthiques ont un rôle à jouer dans ces délibérations. Depuis que les problèmes liés à la directive sur les cellules et les tissus ont été résolus, nous avons toujours tous été d’accord en Europe que l’éthique relève de la subsidiarité et, par conséquent, qu’elle relève de la responsabilité des États membres, et c’est la raison pour laquelle deux amendements motivés par des raisons éthiques et proposés par la commission des affaires juridiques de votre Assemblée n’ont pas pu être approuvés par le groupe de travail du Conseil, et représenteraient un obstacle rédhibitoire en vue d’un accord entre le Conseil et votre Assemblée.
Clear though it is that ethical considerations have a part to play in these deliberations, there has, ever since the cells and tissues directive was resolved upon, been agreement to the effect that we in Europe see ethics as subject to subsidiarity and hence as something for which the Member States bear responsibility, and it is for this reason that two ethically-motivated amendments proposed by your House’s Committee on Legal Affairs could not be agreed to by the Council working party and would represent a definite obstacle to agreement between the Council and your House.

Les motivations du rapporteur pour proposer les amendements exposés ci-dessous recoupent dans une large mesure celles exposées dans son projet de rapport sur la proposition de règlement instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable en matière d'obligations contractuelles et non contractuelles.
The rapporteur’s reasons for proposing the amendments set out below correspond largely with those set out in his draft report on the proposal for a regulation establishing a procedure for the negotiation and conclusion of bilateral agreements between Member States and third countries concerning sectoral matters and covering applicable law in contractual and non-contractual obligations.

Les amendements que j'ai proposés sont motivés par le manque de précision quant à savoir si l'on entend le terme «famille» au sens de la loi du pays de naissance du migrant ou de celle du pays accueillant le migrant.
The amendments that I have proposed result from a lack of precision regarding whether this means family in the sense of the law of the emigrant’s country of birth, or of the country that is accepting the emigrant.

La Chambre sera de nouveau saisie de l'amendement motivé proposé par le député d'Edmonton Strathcona.
The House will again consider the reasoned amendment put by the hon. member for Edmonton Strathcona.

Le relèvement du seuil proposé pour la navigation aérienne ne devrait pas porter indûment préjudice au secteur du transport maritime de passagers. Le présent amendement s'efforce donc de faire bénéficier du relèvement du seuil les voyages maritimes d'une durée raisonnable, pour lesquels des traversées multiples ne seraient pas rentables et qui ne seraient pas aisément susceptibles d'abus motivés par l'appât du gain.
The proposed higher thresholds for air travel should not disadvantage the passenger shipping industry unduly and this amendment seeks to extend the higher thresholds to sea journeys of a reasonable duration, which would make multiple crossings uneconomical and not easily open to abuse for commercial gain.

Honorables sénateurs, je suis favorable à l'amendement et au sous-amendement motivés proposés à ce projet de loi.
Honourable senators, I support the reasoned amendments and the sub-amendment to this bill.

Tous les amendements proposés par le rapporteur visent donc, logiquement, à expliciter la motivation du projet de décision et à renforcer le caractère opérationnel du réseau.
All the amendments proposed by your rapporteur therefore seek to clarify the basis for the draft decision and to strengthen the operational nature of the network.

DÉCISION DU PRÉSIDENT Hier, le mercredi 9 décembre 1997, durant le débat sur l'amendement motivé proposé à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), le sénateur Phillips a proposé un sous-amendement.
SPEAKER'S RULING Yesterday, Wednesday, December 9, during debate on the reasoned amendment moved to the second reading motion of Bill C-16, an Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), Senator Phillips proposed a sub-amendment.