Traduction de «l'amendement modifie cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amender | modifier
amend

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

le Conseil peut modifier les amendements
the Council may modify the amendements

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto en fixant, pour la deuxième période d'engagement, de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation pour les parties énumérées dans ladite annexe et en apportant des modifications et des précisions aux dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties en matière d'atténuation durant cette deuxième période d'engagement.
The Doha Amendment amends Annex B to the Kyoto Protocol, setting out further legally-binding mitigation commitments for parties listed in that Annex for the second commitment period, and amending and further laying down provisions on the implementation of parties' mitigation commitments during the second commitment period.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte cet accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole.
The Commission proposes, on this basis, that the Council adopt this agreement in the form of an exchange of letters on the amendments to the protocol.

D'accord, à moins que quelqu'un ne veuille poursuivre la discussion, nous allons voter sur le sous-amendement, BQ-28, qui fixe cette liste de cinq noms (Le sous-amendement est adopté) (L'amendement modifié est adopté [Voir le Procès-verbal]) Nous passons maintenant à l'amendement L-20.1, qui est à la page 139.1.C'est impossible.
Okay, unless there's further discussion we're going to vote on the subamendment, BQ-28, which is limiting this list of five names (Subamendment agreed to) (Amendment as amended agreed to [See Minutes of Proceedings]) Now we're going to go to L-20.1, which is on page 139.1.We can't.

En examinant la teneur de la motion principale et de quelle façon l'amendement modifie cette dernière, je vous inviterais à prendre tout d'abord en considération le fait que la partie principale de la motion reflète l'opinion de la Chambre et que, deuxièmement, elle n'ordonne pas au gouvernement de reconnaître tous les pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions, d'appuyer le projet de la fondation canadienne des pompiers proposant la construction d'un monument dans la cité parlementaire et d'informer ensuite le Sénat de notre décision; elle ne le lui ordonne pas, mais le prie plutôt de le faire (1905) L'amendement modifie la façon dont, selon la Chambre, le gouvernement devrait témoigner sa reconnaissance à l'égard des pompiers morts en service, c'est-à-dire en versant une indemnité à la famille de ces pompiers.
If we could look at what the main motion says and how the amendment changes the motion, I would ask you to consider that the main component of the motion is that the motion is a reflection of the opinion of the House of Commons, and second, that the government is not directed to but requested to recognize all firefighters who have fallen in the line of duty, support the firefighters' foundation to construct a monument, that the monument should be in the Parliamentary precinct, and that we then inform the Senate of what we chose to do (1905) The amendment modifies the form of the recognition which the House is requesting from the government for fallen firefighters by including a benefit for the families of the firefighters.

Cependant, étant donné que l'article 75, paragraphe 3 − base du règlement n° 11 − ne prévoit même pas la consultation du Parlement (bien qu'apparemment dans la pratique le Conseil ait régulièrement consulté le Parlement dans le cas d’actes basés sur cette disposition), la Commission a permis l’application de la procédure de codécision pour ses amendements au règlement n° 11 ainsi que pour les amendements du règlement n°852/2004 en proposant un acte modifiant à la fois le règlement n° 11 et le règlement n° 852/2004.
However, given that Article 75(3) - on which Regulation No 11 is based - does not even provide for consultation of Parliament (although it appears that in practice the Council has regularly consulted Parliament on instruments based on that provision), the Commission made the codecision procedure available for its amendments to Regulation No 11 as well as for the amendments to Regulation No 852/2004 by proposing one instrument amending both Regulation No 11 and Regulation No 852/2004.

Le projet de recommandation de votre rapporteur remédie à cette situation anormale à certains égards, en proposant des amendements modifiés qui ont été acceptés par la commission ITRE lors de son vote final.
Your rapporteur’s draft recommendation remedies this anomalous situation in a number of respects, by proposing suitably modified amendments, which were accepted by the Industry committee in its final vote.

- Monsieur le Président, je remercie M. Sylla d'avoir retiré les deux amendements mentionnés, mais je voulais lui demander s'il ne lui semble pas que, dans l'amendement 54, la partie de la première phrase qui n'a pas été modifiée et qui, en anglais - c'est la version que j'ai sous les yeux -, dit : "stresses that the EU must collect reliable ethnic data as a basis for review ", si cette partie, dis-je, et plus précisément les termes "reliable ethnic data " ne posent pas le même type de problème et s'il ne conviendrait pas, par un amendement oral qu'il pourrait nous soumettre, de modifier également cette notion de "ethnic data " ?
– (FR) Mr President, I am grateful to Mr Sylla for withdrawing these two amendments. But I wanted to ask him whether he does not think the same problem could arise with the part of the first sentence of Amendment 54 that has not been changed and which, in the English version I have before me, reads: “stresses that the EU must collect reliable ethnic data as a basis for review”. I am concerned specifically with the terms “reliable ethnic data” and wonder whether Mr Sylla could perhaps table an oral amendment relating to this notion of “ethnic data”?

- Monsieur le Président, je remercie M. Sylla d'avoir retiré les deux amendements mentionnés, mais je voulais lui demander s'il ne lui semble pas que, dans l'amendement 54, la partie de la première phrase qui n'a pas été modifiée et qui, en anglais - c'est la version que j'ai sous les yeux -, dit : "stresses that the EU must collect reliable ethnic data as a basis for review", si cette partie, dis-je, et plus précisément les termes "reliable ethnic data" ne posent pas le même type de problème et s'il ne conviendrait pas, par un amendement oral qu'il pourrait nous soumettre, de modifier également cette notion de "ethnic data" ?
– (FR) Mr President, I am grateful to Mr Sylla for withdrawing these two amendments. But I wanted to ask him whether he does not think the same problem could arise with the part of the first sentence of Amendment 54 that has not been changed and which, in the English version I have before me, reads: “stresses that the EU must collect reliable ethnic data as a basis for review”. I am concerned specifically with the terms “reliable ethnic data” and wonder whether Mr Sylla could perhaps table an oral amendment relating to this notion of “ethnic data”?

Notre amendement propose que ces accords se signent entre le ministre responsable et les provinces sans, qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil (1220) Notre amendement modifie cette règle afin que ce soit le ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui prenne et assume seul la responsabilité des décisions relatives à l'Agence.
Under our amendment, these agreements would be signed by the minister responsible and the provinces without the need for approval by the governor in council (1220) Our amendment changes the rule so that the minister responsible for the Canadian Food Inspection Agency alone is accountable for decisions involving the agency.

Les amendements modifient la limite de cette responsabilité, mais ils ne modifient pas le principe adopté à l'étape de la deuxième lecture, soit que la responsabilité devrait être limitée.
The amendments change the limitation of the Crown's liability; they do not interfere with the principle adopted at second reading, namely, that liability should be limited.