Vertaling van "l'amendement ministériel dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]
ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]

département ministériel | ministère | service ministériel
government department

responsabilité ministérielle [ responsabilité du gouvernement ]
ministerial responsibility [ government responsibility ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cet amendement est adopté, on me dit qu'il rendrait superflu l'amendement L-15.3 dont le parrain est M. Lincoln ainsi que l'amendement ministériel.
If this amendment were to pass, it would eliminate, I am told, L-15.3 in the name of Mr. Lincoln and also the government amendment.

En fait, l'amendement ministériel dont nous venons de parler n'a même pas été présenté officiellement au comité.
Actually, the government amendment we're discussing has not even been presented to the committee yet.

L'amendement propose une référence plus précise à la réunion de Riga et au résultat de la déclaration ministérielle.
The amendment proposed a more precise reference to the Riga meeting and the outcome of the ministerial declaration.

J’ai voté pour l’amendement 2 déposé par le groupe PSE parce qu’il déclare que lors de la réunion de la Troïka ministérielle de la Justice et des affaires intérieures du 13 mars 2008, les USA ont reconnu la compétence de la Communauté pour négocier un accord international sur la politique en matière de visas.
I voted for amendment 2 submitted by the Group of European Socialists because it states that, at the meeting of 13 March 2008 of the Ministerial Troika on Justice and Home Affairs, the US admitted the Community’s competence to negotiate an international agreement on visa policy.

Par exemple, si nous trouvons un accord en octobre au niveau ministériel sur le contenu d’un amendement ou l’amélioration de notre code sur la convention antidopage ou des règles de l’Agence mondiale antidopage, et bien cela constituera l’action contre le dopage.
For example, if we agree in October at ministerial level on the content of an amendment or improvement to our code on anti-doping convention or rules within the World Anti-Doping Agency, then this is the action against doping.

Cet amendement complète simplement le considérant sur l'engagement de l'UE à l'égard des pays les moins avancés et ce à la suite de la quatrième déclaration ministérielle de l'OMC à la conférence de Doha.
This amendment simply completes the recital on the EU commitment with regard to the least developed countries arising from the 4th Ministerial Declaration on the Doha WTO Conference.

Le programme de travail adopté en vue des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de la déclaration ministérielle comprend un paquet de mises en œuvre important et reprend les questions de mise en œuvre non résolues qui tiennent plutôt à un rééquilibrage ou à un amendement des accords existant dans le contexte de l'agenda de négociation et relevant du single undertaking.
The work programme adopted in view of the multilateral trade negotiations within the framework of the ministerial declaration includes a package of important implementation measures and takes up those unresolved implementation issues that aim more or less for a re-balancing or an amendment of existing agreements within the context of the negotiation agenda relating to single undertakings.

L’article 72 du projet de loi modifie l’article 17 de la LSTM – lequel énonce les peines applicables aux exploitants de bâtiments qui dérogent aux injonctions ministérielles – et alourdit considérablement les amendes maximales dont sont passibles les personnes physiques ou morales ainsi que la durée maximale de l’emprisonnement dont sont passibles les personnes physiques.
Clause 72 of Bill C-31 amends section 17 of the MTSA, which sets out the penalties imposed on operators of vessels that contravene ministerial directions, and significantly increases the maximum fines for individuals or corporations and the maximum period of incarceration for individuals.

L’article 27 du projet de loi modifie l’article 17 de la LSTM – lequel énonce les peines applicables aux exploitants de bâtiments qui dérogent aux injonctions ministérielles – et alourdit considérablement les amendes maximales dont sont passibles les personnes physiques ou morales ainsi que la durée maximale de l’emprisonnement dont sont passibles les personnes physiques.
Clause 27 of Bill C-4 amends section 17 of the MTSA, which sets out the penalties imposed on operators of vessels that contravene ministerial directions, and significantly increases the maximum fines for individuals or corporations and the maximum period of incarceration for individuals.

L’article 26 du projet de loi modifie l’article 17 de la LSTM – lequel énonce les peines applicables aux exploitants de bâtiments qui dérogent aux injonctions ministérielles – et il alourdit considérablement les amendes maximales dont sont passibles les personnes physiques ou morales, ainsi que la durée maximale de l’emprisonnement dont sont passibles les personnes physiques.
Clause 26 of Bill C-49 amends section 17 of the MTSA, which sets out the penalties imposed on operators of vessels that contravene ministerial directions, and significantly increases the maximum fines for individuals or corporations and the maximum period of incarceration for individuals.