Traduction de «l'amendement me semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notre objectif, me semble-t-il, est clair ...
it seems to me that

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.
However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.

Les sanctions appliquées par la plupart des États membres peuvent être considérées comme proportionnées, dissuasives et effectives, sauf dans quelques cas où le montant des amendes administratives semble trop bas pour que celles-ci aient un effet dissuasif.
The penalties of most MS can be considered proportionate, dissuasive and effective, except for a few MS where the amount of the administrative penalty seems too low to be dissuasive.

L'amendement me semble tout aussi inopportun dans le contexte des négociations en cours sur le rapport Lamfalussy.
Nor is it appropriate in the context of the ongoing discussions over Lamfalussy.

En l’absence de majorité favorable à une proposition (déposée par le biais d’un amendement), il semble que la meilleure solution soit de renvoyer l’ensemble du rapport à la commission compétente pour réexamen.
In the absence of a majority in favour of an alternative (proposed via an amendment) it would seem that the best solution is to refer the whole report and decision back to committee for further reflection.

Mais le caractère historique de cet événement ne s’arrête pas ici parce que le groupe du parti populaire européen va soutenir un amendement présenté par M. Bonde - chose rarissime au sein de ce Parlement -, parce cet amendement nous semble bon ; il s’agit d’un amendement dans lequel M. Bonde dit et maintient que les députés qui sont élus sur le territoire d’un État représentent la totalité du corps électoral, quelque chose d’ailleurs, et grâce à cette dernière référence, la boucle est bouclée, qu’Edmund Burk a également défendu dans ses commentaires aux électeurs de Bristol en 1974.
The historic nature of this moment, however, does not end there, because the Group of the European Peoples’ Party is going to support an amendment presented by Mr Bonde – a very unusual thing in this Parliament – because we think it is a good amendment, an amendment in which Mr Bonde says and maintains that those Members of Parliament elected in the territory of a State represent the whole of the electorate, something which, by the way – and this brings me back to what I said at the beginning – was also advocated by Edmund Burk in his comments to the voters of Bristol in 1794.

Premièrement, l'amendement 7, relatif aux inspections réalisées de manière impromptue et aux sanctions qui en découlent. Je suis d'accord pour dire qu'il devrait y avoir des dispositions prévoyant des contrôles officiels menés à l'improviste, mais l'amendement proposé semble limiter les contrôles à ce seul type d'inspections.
First, on Amendment No 7 in relation to unannounced inspection and penalties, I agree that there should be provision for unannounced official controls, but the proposed amendment appears to limit these controls to unannounced inspections only.

Toutefois, l'amendement nous semble trop limité.
But the amendment seems to us to be too limited.

Il s'ensuit que, bien que la reconnaissance mutuelle de sanctions de substitution doive en principe suivre les mêmes orientations que celles prévalant pour les peines d'emprisonnement ou des amendes, il semble légitime, en raison du grand nombre de types et de modalités des mesures susceptibles de relever de cette catégorie, de laisser davantage de marge de manoeuvre aux États membres concernés.
Therefore, whereas in principle mutual recognition of alternative sanctions should follow the same guidelines as that of custodial or pecuniary penalties, it seems legitimate, due to the wide range of types and modalities of measures that could fall within that category, to leave more discretion to the Member States concerned.

Du point de vue de la Commission, il en résulte que, lorsque tous les amendements encore en cours de préparation ou d'adoption (Autriche, Espagne, France, Luxembourg, Portugal) seront entrés en vigueur, la décision-cadre sera transposée par tous les Etats membres dans sa totalité, sauf en ce qui concerne au moins une disposition qui ne semble pas avoir été transposée complètement par tel ou tel Etat membre.
From the Commission's perspective, the result is that, when all the amendments still in the process of being drafted or adopted (Austria, France, Luxembourg, Portugal, Spain) enter into force, the Framework Decision will have been transposed in full into national law by all the Member States, with the exception of at least one provision which does not seem to have been completely transposed by certain Member States.

Il semble donc que les autorités centrales ne soient pas suffisamment informées de la législation applicable en vigueur dans les autres États et des amendements qui lui ont été apportés.
It would also seem that the central authorities are not informed sufficiently of the applicable legislation in force in the other States and of any amendments.