Traduction de «l'amendement maintient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé
maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid

garde sa forme [ maintient sa forme ]
shape recovery

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission maintient que ces transporteurs de fret aérien ont participé à une entente visant à fixer les prix et elle a décidé d'adopter une nouvelle décision et de revoir les amendes.
The Commission maintains that these air cargo carriers participated in a price-fixing cartel and is adopting a new decision and re-establishing the fines.

Finalement, l'amendement maintient la numérotation existante de la Loi sur les Indiens.
Finally, the amendment maintains the existing numbering in the Indian Act.

En outre, l'amendement maintient le principe selon lequel, dans les transactions entre entreprises, les délais de paiement ne doivent pas être harmonisés car cela serait contraire aux principes de proportionnalité, de subsidiarité et d'autonomie des parties tout en réduisant considérablement les possibilités des PME d'obtenir des crédits commerciaux.
Furthermore, the amendment upholds the principle that payment periods in business-to-business transactions should not be harmonised, as this would be contrary to the principles of proportionality, subsidiarity and party autonomy, and would radically reduce the possibility for SMEs to obtain trade credit.

L'amendement maintient certainement cet engagement, mais il le rend plus clair en ajoutant « de manière à réduire les coûts pour les étudiants ».
It certainly allows that to remain, but it gives greater clarity to it by saying “and reduce student costs”.

L'amendement maintient l'idée que certains animaux devraient être traités différemment des autres.
It retains the notion that particular animals should be treated differently from other animals.

Cet amendement maintient les critères existants imposés aux médicaments délivrables "sur ordonnance uniquement".
This amendment maintains the existing criteria for prescription-only medicines.

4. La commission des budgets maintient ses amendements sur le rapport d'évaluation et la consultation du Parlement avant qu'un nouveau protocole soit paraphé, et invite partant la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer les amendements suivants dans son rapport:
4. The Committee on Budgets maintains its amendments on the evaluation report and the consultation of the Parliament prior to the initialling of a new protocol, and calls, therefore, on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:

6. La commission des budgets maintient les amendements qu'elle avait apportés au rapport d'évaluation et à l'avis du Parlement avant que le nouveau protocole ait été paraphé et invite par conséquent la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
6. The Committee on Budgets maintains its amendments on the evaluation report and the consultation of the Parliament prior to the initialling of a new protocol, and calls, therefore, on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to incorporate the following amendments in its report:

Mais le caractère historique de cet événement ne s’arrête pas ici parce que le groupe du parti populaire européen va soutenir un amendement présenté par M. Bonde - chose rarissime au sein de ce Parlement -, parce cet amendement nous semble bon ; il s’agit d’un amendement dans lequel M. Bonde dit et maintient que les députés qui sont élus sur le territoire d’un État représentent la totalité du corps électoral, quelque chose d’ailleurs, et grâce à cette dernière référence, la boucle est bouclée, qu’Edmund Burk a également défendu dans ses commentaires aux électeurs de Bristol en 1974.
The historic nature of this moment, however, does not end there, because the Group of the European Peoples’ Party is going to support an amendment presented by Mr Bonde – a very unusual thing in this Parliament – because we think it is a good amendment, an amendment in which Mr Bonde says and maintains that those Members of Parliament elected in the territory of a State represent the whole of the electorate, something which, by the way – and this brings me back to what I said at the beginning – was also advocated by Edmund Burk in his comments to the voters of Bristol in 1794.

Cet amendement maintient le pouvoir du ministre, en ce qui concerne les décisions du ministre, que le ministre possède maintenant.
This amendment retains the same power for the minister, with respect to the minister's decisions, as the minister has now.