Traduction de «l'amendement libéral-1 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

comprimé buccal muco-adhésif à libération prolongée
Muco-adhesive buccal tablet

syndrome de Prata-Liberal-Goncalves
Prata Liberal Goncalves syndrome

libération de l'anneau constricteur
Release of Streeter band

Difficultés liées à une libération de prison
Problems related to release from prison

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle profite à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées; et elle présente des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs. It also benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels. Finally, the parties themselves benefit in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

La greffière législative m'a rappelé que la décision prise par le comité à l'égard de l'amendement Libéral-26 s'applique également aux amendements Libéral-27, Libéral-28, Libéral-29, Libéral-30, Libéral-31, Libéral-32 et Libéral-33, car tous ces amendements sont corrélatifs.
The legislative clerk has reminded me that the decision the committee takes on Liberal-26 applies to Liberal-27, Liberal-28, Liberal-29, Liberal-30, Liberal-31, Liberal-32, and Liberal-33, as all these amendments are consequential.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Il y a deux amendements, mais le vote sur l'amendement NDP-2 s'applique à l'amendement NDP-7, et le vote sur l'amendement Libéral-1 s'applique à l'amendement Libéral-2.
We had two amendments here, but the vote on amendment NDP-2 applies to NDP-7, and the vote on amendment Liberal-1 applies to Liberal-2.

Nous passons donc à l'amendement Libéral-4. Monsieur le président, l'amendement Libéral-4 est similaire à l'amendement Libéral-3, car il inclut les territoires, et les calculs sont basés sur la population totale du Canada.
Liberal-4, Mr. Chair, is like Liberal-3, in that it includes the territories and calculations are based on the total population of Canada.

Je propose qu'advenant le rejet du premier amendement, l'amendement Libéral-1, le troisième amendement, le Libéral-3, soit aussi rejeté, car le comité aura alors déjà tranché la question.
What I'm suggesting is that if the first amendment, Liberal-1, is negatived, then the third amendment, Liberal-3, should also be negatived, as the committee has then already decided on the matter.

Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que le déficit excessif est corrigé, tandis que les intérêts de tels dépôts ainsi que les amendes collectées devraient être affectés à des mécanismes de stabilité destinés à fournir une assistance financière, créés par les États membres dont la monnaie est l’euro afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
The non-interest-bearing deposit should be released upon correction of the excessive deficit, while the interest on such deposits and the fines collected should be assigned to stability mechanisms to provide financial assistance, created by Member States whose currency is the euro in order to safeguard the stability of the euro area as a whole.

Les membres du comité se souviendront que, lorsque nous avons adopté l'amendement libéral L-1.1, on avait noté qu'il y aurait deux ou trois autres amendements qui en découleraient, ce qui est le cas de l'amendement libéral L-3.
Members will recall that when we passed the Liberal amendment L-1.1, it was noted that there would be two or three consequential amendments flowing from it. Liberal amendment L-3 is one of those.

Le paiement de l’amende sur les émissions excédentaires ne libère pas l’exploitant ou exploitant d’aéronef de l’obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l’année civile suivante.
Payment of the excess emissions penalty shall not release the operator or aircraft operator from the obligation to surrender an amount of allowances equal to those excess emissions when surrendering allowances in relation to the following calendar year.