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Accord de Kigali
Amende
Amende conventionnelle
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à la constitution
Amendement à une loi
Fertilisation
Infliger des amendes
Modification constitutionnelle
Modification de la Constitution
Paiement d'une astreinte de l'UE
Peine conventionnelle
Politique de l'UE en matière d'amendes
Procédure de l'amende d'ordre
Procédure relative aux amendes d'ordre
Pénalité
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "l'amendement lib-2 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)

fixed penalty procedure


peine conventionnelle (1) | pénalité (2) | amende conventionnelle (3)

liquidated damages (1) | forfeit (2) | contract penalty (3)


modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)

amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’il n’y a pas d’autre discussion, procédons au vote sur l’amendement LIB-3 (L’amendement est rejeté). Le président: L’amendement LIB-3 est rejeté, ce qui signifie que l’amendement LIB-1 est également rejeté.

If there is no other discussion, I'll just call the question on Liberal-3 (Amendment negatived) The Chair: Liberal-3 is defeated, which means that Liberal-1 is also defeated.


Si l'amendement LIB-1 est rejeté, cela entraîne automatiquement le rejet de l'amendement LIB-2; même chose pour les amendements LIB-3 et LIB-4. L'amendement LIB-5 ne dépend pas des autres.

Just so you know in advance, if amendment Liberal-1 is defeated, that automatically defeats Liberal-2; Liberal-3 will be defeated, Liberal-4 will be defeated, and Liberal-5 stands on its own.


Nous allons mettre aux voix l'amendement LIB-33 (L'amendement LIB-33 est rejeté.) (L'amendement LIB-44 est rejeté.) (L'amendement NDP-50.1 est rejeté.) (L'amendement G-4 est adopté). Le président:L'article 168 modifié est-il adopté?

We're voting on amendment LIB-33 (Amendment LIB-33 negatived) (Amendment LIB-44 negatived) (Amendment NDP-50.1 negatived) (Amendment G-4 agreed to) The Chair: Shall clause 168 as amended carry?


Oh, je veux dire l'amendement, la proposition d'article 23.1 (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4). Le président: Les amendements LIB-5 et LIB-5.1 sont irrecevables, alors nous allons passer à l'amendement LIB-5.2.

Oh, it's the amendment, proposed clause 23.1 (Amendment negatived: yeas 4; nays 5) The Chair: Amendments LIB-5 and LIB-5.1 are inadmissible, so we go to LIB-5.2.


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Encore une fois, juste pour vous rafraîchir la mémoire, si le sous-amendement et l'amendement modifié sont adoptés, l'amendement LIB-4 ne peut pas être proposé, l'amendement LIB-5 est immédiatement adopté et l'amendement G-6 ne peut pas être proposé.

Again, just to refresh everyone's memories, if the subamendment and the amendment as amended are adopted, then amendment LIB-4 cannot be proposed, amendment LIB-5 is immediately adopted, and amendment G-6 cannot be proposed.


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