Vertaling van "l'amendement inclut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

automobile [Convention sur la circulation routière, 1968] | véhicule automobile [inclut les deux-roues]
motor vehicle [Convention on Road Traffic, 1968]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puis, quand je vois quel est le sujet—et peut-être que quelque chose m'échappe; c'est pourquoi j'ai besoin d'explications—il semble que lorsque la disposition sur l'imposition des amendes inclut une période minimale d'emprisonnement, une amende peut seulement être imposée en sus de cette peine et non pas au lieu de celle-ci.
Then, when I read the subject to—and I may just be missing something here; I just need clarification—it indicates that where the offence provision does include a minimum term of imprisonment, a fine can only be imposed in addition to that term and not as an alternative to it.

De plus, comme l'amendement inclut le Fonds transitoire pour la création d'emplois, l'amendement dont nous sommes saisis est recevable.
Also, as the amendment includes the Transitional Jobs Fund, the amendment before us is appropriate.

Votre amendement inclut-il l'alinéa 10.2h)?
Does your amendment include paragraph 10.2(h)?

M. John Herron: Mon collègue, M. Laliberte, m'a demandé de faire valoir trois points. Tout d'abord, l'amendement inclut les déchets non dangereux visés par le règlement dans le plan de réduction des exportations.
Mr. John Herron: My colleague, Mr. Laliberte, has left me with three points that he wants put forward: first, that it includes prescribed non-hazardous waste to the scope of reduction of export for final disposal; secondly, that it refers to the fact that prescribed non-hazardous waste can include admissible municipal waste.

En Finlande et au Royaume-Uni, le droit inclut explicitement les peines d’emprisonnement, les travaux d'intérêt général, les amendes et sanctions équivalentes parmi les décisions devant être considérées comme des «conditions dans lesquelles les condamnations antérieures sont prises en compte».
FI and UK law explicitly include unconditional prison sentences, community service orders, fines or equivalent sanctions as a type of decision to be considered "conditions under which previous convictions are taken into account".

Cet amendement inclut dans le champ d'application de la présente proposition les amendements à la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, sur les comptes annuels et consolidés des banques et autres institutions financières et correspond à l'amendement à l'article 9 de la directive 78/660/CEE.
This amendment aims to include amendments to the bank accounts directive (Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual and consolidated accounts of banks and other financial institutions) within the scope of the current proposal. This amendment corresponds to the amendment to Article 9 of Directive 78/660/EEC.

Cet amendement inclut dans le champ d'application de la présente proposition les amendements à la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, sur les comptes annuels et consolidés des banques et autres institutions financières et adapte les références contenues dans l'article premier, paragraphes 1 et 2 de la directive 86/635/CEE au nouveau texte de la directive 78/660/CEE.
This amendment includes amendments to the bank accounts directive (Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual and consolidated accounts of banks and other financial institutions) within the scope of the current proposal. The amendment aligns the references included in Article 1, paragraphs 1 and 2 of Directive 86/635/EEC to the new text of Directive 78/660/EEC.

L'amendement ne peut être repris en l'état, étant donné que certains des cas créeraient des différences injustifiées par rapport à ceux visés par la directive « classique » (par exemple, la liste inclut la possibilité d'exclusion pour des délits « écologiques », alors que cette hypothèse n'apparaît pas explicitement à l'article 46 2 de la directive classique).
The amendment cannot be taken over as it stands, as some of the cases would create unjustified differences to those referred to in the "classic" Directive (e.g. the list includes the possibility of exclusion because of convictions for "environmental" offences, whereas this case does not feature explicitly in Article 46(2) of the classic Directive).

Cependant, cet amendement est inacceptable pour nous puisque le texte de l'amendement inclut, à cause du mot «tout», les lignes directrices adoptées par les provinces.
However, we find the amendment unacceptable because it says ``each proposed guideline'', and that would include all provincial guidelines.