Traduction de «l'amendement g-7 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le véhicule de base est conforme soit au règlement no 83, série 05 d’amendements, soit à la directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil (11), soit au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil (12), il ne doit pas fonctionner à l’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes lors de chaque essai.
If the parent vehicle complies with Regulation No 83, 05 series of amendments, or with Directive 98/69/EC of the European Parliament and of the Council (11), or with Regulation No 49, 04 series of amendments, or with Directive 1999/96/EC of the European parliament and of the Council (12), the vehicle shall not use petrol for more than a maximum of 90 seconds during each test.

Si le ou les véhicules de base sont conformes soit au règlement no 83, série 05 d’amendements, soit à la directive 98/69/CE, soit au règlement no 49, série 04 d’amendements, ou encore à la directive 1999/96/CE, le véhicule ne doit pas utiliser d’essence pendant plus de quatre-vingt-dix secondes pendant chaque essai.
If the parent vehicle(s) complies with Regulation No 83, 05 series of amendments, or with Directive 98/69/EC, or with Regulation No 49, 04 series of amendments, or with Directive 1999/96/EC, the vehicle shall not use petrol for more than a maximum of 90 seconds during each test.

Que le projet de loi C-45, Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois, qu'il soit renvoyé à un comité plénier et qu'il en soit fait rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, qu'il soit agréé à l'étape du rapport, qu'il soit lu pour la troisième fois et qu'il soit adopté.
That Bill C-45, an act to provide services, assistance and compensation to or in respect of Canadian Forces members and veterans and to make amendments to certain acts, be deemed to have been read a second time, referred to committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage, read a third time and passed.

L'Accord atlantique L'hon. Stephen Harper (chef de l'opposition, PCC): Monsieur le Président, par suite d'une discussion qui s'est tenue durant la période des questions d'aujourd'hui, je me demande s'il y a consentement unanime pour la motion suivante, qui a été appuyée par le député de Toronto—Danforth, le chef du NPD: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou les pratiques habituelles de la Chambre, un ministre soit autorisé à présenter, sans préavis, un projet de loi mettant en oeuvre l'Accord atlantique; que, lorsqu'il sera mis à l'étude, le projet de loi, d'office, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier, étudié en comité plénier et qu'il en soit fait rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, qu'il soit agréé à l'étape du rapport, qu'il soit lu pour la troisième fois et adopté».
Atlantic Accord Hon. Stephen Harper (Leader of the Opposition, CPC): Mr. Speaker, as a consequence of discussion in question period today, I wonder if there might not be unanimous consent for the following motion, seconded by the hon. member for Toronto Danforth, the leader of the NDP: “That, notwithstanding the Standing Orders or usual practices of the House, a minister of the Crown be permitted to table a bill without notice that implements the Atlantic accord; when such a bill is called for debate it be deemed read the second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage, deemed read a third time and passed”.

Elle peut soit demander dans un premier temps l'octroi d'un marqueur, soit présenter immédiatement une demande formelle d'immunité d'amende à la Commission, de manière à remplir les conditions fixées au point (8) a) ou b), selon le cas.
The undertaking may either initially apply for a marker or immediately proceed to make a formal application to the Commission for immunity from fines in order to meet the conditions in points (8)(a) or (8)(b), as appropriate.

M. Jean-Michel Roy: Pour tenir compte de l'amendement L-8, il devrait tout simplement être présenté à titre de sous-amendement, soit à l'amendement BQ-2, soit à l'amendement LL-3.
Mr. Jean-Michel Roy: In order to consider amendment L-8, it should simply be moved as a sub-amendment, to either BQ-2 or to amendment LL-3.

Aux termes de l'article 216bis, le Procureur du Roi peut, pour une infraction punissable, soit d'une amende soit d'une peine d'emprisonnement dont le maximum ne dépasse pas cinq ans, ne requérir qu'une amende ou une amende et la confiscation.
Under the terms of Article 216a, the prosecutor may, for an offence which is punishable by a fine or by a maximum of five years imprisonment, impose no more than a fine or a fine and confiscation.

- les amendements 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, la deuxième partie de l'amendement 23, 24, 26 et 28 pour des raisons de cohérence juridique et de technique législative; en effet soit il s'agit d'exhortations politiques sans rapport avec les dispositions de la directive, soit ils sont déjà contenus en substance dans différents articles de la proposition.
- amendments 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, the second part of amendment 23, 24, 26 and 28 for reasons of legal coherence and legislative technique, since they are either exhortations of political nature without relationship with the provisions of the directive or they are already contained in substance in different Articles of the proposal.

Le sénateur Prud'homme : Honorables sénateurs, selon moi, si personne d'autre ne veut intervenir sur cet amendement, on peut soit s'entendre pour reporter le vote à plus tard, soit mettre l'amendement aux voix, après quoi nous reviendrons à la motion principale non amendée.
Senator Prud'homme: Honourable senators, I was of the opinion that, if no one else wants to speak on this amendment, there is either an agreement to postpone the vote or the vote on the amendment is called, after which we return to the main motion unamended.

Or, pourquoi doit-on mettre dans la loi que la Commission ne peut exercer les pouvoirs mentionnés dans la loi qu'avec l'accord des offices? (1225) Même si les provinces avaient eu leur mot à dire dans la fonction comme l'entend l'amendement, en mentionnant soit les provinces ou soit les offices, l'amendement ne réussirait donc pas à satisfaire une majorité, alors que, présentement, comme je l'ai mentionné, le comité fonctionne par consensus.
(1225) Even if the provinces had jurisdiction in the area to which the amendment refers, the amendment's reference to either the provinces or the boards would not succeed in achieving a majority whereas, at present, as I was saying, the committee operates on consensus.