Traduction de «l'amendement g-31 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Streptococcus pneumoniae de sérotype 31
Streptococcus pneumoniae Danish serotype 31

paraplégie spastique autosomique dominante type 31
Autosomal dominant spastic paraplegia type 31

échovirus humain de type 31
Human echovirus 31

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 8 décembre 2012, lors de sa huitième session, la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, a adopté l’amendement de Doha, instaurant la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, qui débute le 1er janvier 2013 et se termine le 31 décembre 2020 (ci-après dénommé «amendement de Doha»).
On 8 December 2012, at its eighth session, the Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol, adopted the Doha Amendment, establishing a second commitment period of the Kyoto Protocol, starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020 (the ‘Doha Amendment’).

La conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, a adopté l'amendement de Doha instaurant la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020 (ci-après l'«amendement de Doha»).
The Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol adopted the Doha amendment, establishing a second commitment period of the Kyoto Protocol, starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020 (‘the Doha Amendment’).

Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique tenue en décembre 2012, les parties au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé le «protocole de Kyoto») ont adopté l'amendement de Doha, qui instaure la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020 (ci-après dénommé l'«amendement de Doha»).
At the Doha Climate Change Conference in December 2012, parties to the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Kyoto Protocol’) adopted the Doha Amendment, establishing a second commitment period of the Kyoto Protocol, starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020 (‘the Doha Amendment’).

La décision 2006/799/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols expire le 31 décembre 2013.
Commission Decision 2006/799/EC of 3 November 2006 establishing revised ecological criteria and the related assessment and verification requirements for the award of the Community eco-label to soil improvers expires on 31 December 2013.

Lors de sa première lecture, le Parlement européen a adopté 63 amendements au texte (7), parmi lesquels les amendements 9 et 26, les amendements 10 et 11, les amendements 12, 47, 48, 49, 50 et 51, les amendements 13 et 31 ainsi que les amendements 53, 54, 55 et 56 peuvent respectivement être considérés comme allant de pair, étant donné qu'ils procèdent d'une même logique ou couvrent le même sujet.
At its first reading the European Parliament has adopted 63 amendments to the text, (7) among which the amendments 9 and 26, amendments 10 and 11, amendments 12, 47, 48, 49, 50, 51 together, amendments 13 and 31 as well as amendments 53, 54, 55 and 56 can each be treated as combined amendments, given that they arise out of logical consequence or cover the same subject.

Lorsqu’une entité applique les amendements au titre d’une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer pour cette période antérieure les amendements du paragraphe 3 de IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, du paragraphe 1 de IAS 31 et du paragraphe 4 de IAS 32 Instruments financiers: présentation, publiés en mai 2008.
If an entity applies the amendments for an earlier period it shall disclose that fact and apply for that earlier period the amendments to paragraph 3 of IFRS 7 Financial Instruments: Disclosures, paragraph 1 of IAS 31 and paragraph 4 of IAS 32 Financial Instruments: Presentation issued in May 2008.

Dans la reprise de l'amendement 117 il est également possible de prendre en compte la crainte sous-tendant l'amendement 31, que la procédure pour la prise de décisions au titre de l'article 29 ne soit trop compliquée et longue.
By incorporating Amendment 117, it is also possible to take into account the fear underlying Amendment 31 that the decision-making procedure under Article 31 is too complicated and long.

C'est pourquoi la Commission a accepté l'amendement 31, qui complète l'article 12 bis, paragraphe 2, point a, qui exige des informations plus détaillées sur les risques liés à l'amiante, ainsi que les amendements 32 et 34, relatifs à la périodicité de la surveillance médicale et aux exigences en matière d'informations concernant l'évaluation de la santé des travailleurs.
Therefore amendment 31, which completes Article 12a, paragraph 2, point a, requiring a more detailed information about the asbestos risks, was accepted by the Commission, as well as amendments 32 and 34, adding medical examination frequency and health assessment information requirements.

2.1. La partie A "Engrais et amendements du sol" est modifiée comme suit: Dans le tableau, la date d'expiration du 31 mars 2002 relative à l'utilisation des déchets ménagers compostés ou fermentés est remplacée par celle du 31 mars 2006.
2.1. Part A "Fertilisers and soil conditioners" is amended as follows: In the table, the expiry date of "31 March 2002" for the use of composted or fermented household waste is replaced by "31 March 2006".