Vertaling van "l'amendement g-27 visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Gar Knutson: Les mots ajoutés en vertu de l'amendement G-27 visent à clarifier le texte, sans y apporter de changement majeur.
Mr. Gar Knutson: Amendment G-27 is adding language simply for the purpose of clarification.

Je vais mettre aux voix l’amendement G-6 du gouvernement (L’amendement est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal].) (L’article 7 modifié est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal].) (Article 8) Le président: Nous en sommes maintenant à l’article 8 et aux amendements qui le visent.
(Amendment agreed to on division [See Minutes of Proceedings]) (Clause 8 as amended agreed to on division [See Minutes of Proceedings]) (On clause 9) The Chair: Now we move on to the amendments to clause 9. On G-8, this one is again, I must point out, in conflict with NDP-14 and Green Party-4.

Dans le contexte de la qualité de l'air dans l'UE et de son programme «Mieux légiférer», cette proposition introduit un certain nombre d'amendements qui, entre autres, visent à simplifier le système de réception pour les constructeurs et introduit de nouvelles limites d'émissions de NO .
In the context of the EU's air quality and the Better Regulation Agenda, this proposal introduces a number of amendments that, among other things, seek to simplify the system of type approvals for manufacturers and introduce new NO emission limits.

27. Ces indicateurs visent à évaluer le degré d'intégration du marché intérieur.
27. These indicators seek to assess the level of integration of the Internal Market.

Finalement, ce projet et cet amendement du gouvernement visent à garantir que les sommes qui seront amassées par les amendes qui seront imposées aux différents armateurs n'aillent pas dans le Fonds consolidé, dans le fonds général du gouvernement, mais puissent aller directement dans un fonds prévu à cet égard, soit un fonds de conservation pour les oiseaux migrateurs et l'environnement.
Ultimately, this government bill and amendment are designed to ensure that all amounts collected through fines imposed on the various shipowners do not end up in the consolidated revenue fund, the government's general fund, but are deposited directly in a special fund, a conservation fund for migratory birds and the environment.

L'Alliance s'oppose aux amendements qui ne visent qu'à restreindre l'obligation du gouvernement de rendre des comptes et à tout amendement qui vise à réduire la transparence exigée par le comité.
The Alliance opposes amendments designed to limit reporting by the government or any amendment designed to reduce transparency that was proposed by the committee.

Les amendements 123 et 124 visent à changer la notion d'«accord-cadre », qui est de droit constant, en celle de « contrat-cadre » [17], respectivement dans les définitions de l'article premier et dans l'article 13 qui en réglemente l'utilisation.
Amendments 123 and 124 seek to change the concept of "framework agreement", which is part of established law, into that of "framework contract" [17], in the definitions in Article 1, and in Article 13 governing its use.

La Communauté a également ratifié et est en train de mettre en oeuvre un certain nombre de conventions (par exemple OSPAR [27] et HELCOM [28] ) qui visent à protéger les eaux marines de la Communauté contre la pollution et qui prévoient de limiter ou de supprimer progressivement la production et l'utilisation de certaines substances chimiques.
The Community has also ratified and is in the process of implementing a number of conventions (e.g. OSPAR [27] and HELCOM [28]) aimed at protecting the Community's marine waters from pollution that include limitations or phase outs of the production and use of certain chemicals.

Enfin, je proposerai deux amendements substantiels qui visent à limiter les pouvoirs du ministre, à contrecarrer - et je pèse bien mes mots - ses efforts de repositionnement et à l'empêcher de concurrencer directement le secteur privé.
Finally, I shall move two major amendments aimed at limiting the minister's powers and at thwarting - I am weighing my words carefully - his repositioning efforts so as to prevent him from directly competing with the private sector.