Vertaling van "l'amendement formule quelque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

mode de révision [ formule de modification | formule d'amendement | mode d'amendement ]
amending formula [ amendment formula ]

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'en avais demandé une troisième, parce qu'à vrai dire, lorsque nous avons entendu de nos témoins que certains criminels ne reçoivent que des amendes de 300 $ et qu'ils restent en prison une semaine ou deux ou à peu près—ceci étant le prix à payer pour leurs activités illicites—j'ai pensé que nous allions formuler quelque chose pour resserrer les règles dans ce domaine.
I had asked for a third one, because to tell you the truth, when we heard from our witnesses that some criminals are only getting $300 fines and a stay in jail for a week or two or whatever—this being the cost of doing business—I thought we were going to draft something to tighten this area up.

L'amendement formule quelque chose d'assez souple afin de tenir compte des changements que nous ne pouvons pas prévoir, mais il établit des principes d'équité qui nous rappelleront ce que le Canada doit faire en tant que pays responsable, développé et qui joue un rôle de premier plan.
It gives a formulation that is flexible enough to take into account the changes we can't anticipate, but lays down some principles of equity that will remind us of what, as a responsible, developed, leading country, Canada must do.

– (PL) Je voudrais formuler quelques remarques concernant les amendements proposant un blocage des quotas laitiers.
– (PL) With regard to the amendments which propose a freeze on milk quotas, I would like to state the following.

Le Conseil n'a pas intégré cet amendement parce qu'il est indispensable que le Parlement européen donne au minimum quelques éclaircissements et explications et que la formulation pourrait être améliorée.
The Council did not integrate this amendment as there is at least the need for some clarification and explanations from the EP side and the wording could be improved.

Je dois également formuler quelques critiques à l’intention de mon propre groupe, qui a fini par se déclarer favorable à l’amendement 1.
I must also direct some criticism at my own group here. The group has come down in favour of Amendment 1.

Étant donné le risque inhérent qui fait partie de la nature de cette industrie, aucune décision ne devrait être prise en un amendement formulé en quelques mots.
Given the inherent risk nature of this industry, a decision should not be made in a seven-word amendment.

Cependant, la Commission formule quelques réserves au sujet des amendements sur l’accès non discriminatoire au réseau, qui est indispensable pour garantir une concurrence loyale dans les secteurs du gaz et de l’électricité.
The Commission, however, has certain reservations with regard to the amendments relating to non-discriminatory access to the network, which is essential to guaranteeing fair competition in the gas and electricity sectors.

En proposant l'adoption de ce rapport, honorables sénateurs, je voudrais formuler quelques observations concernant les amendements au projet de loi C-8, qui réglemente certaines drogues et autres substances.
In moving the adoption of this report, honourable senators, I should like to make a few comments on the amendments to Bill C-8, the Controlled Drugs and Substances Bill.

[Traduction] M. John English (secrétaire parlementaire du Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir formuler quelques observations au sujet de certains propos tenus sur ces amendements.
[English] Mr. John English (Parliamentary Secretary to President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to respond to some of the comments made on these amendments.