Traduction de «l'amendement ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, le sous-amendement à mon amendement ferait en sorte qu'il soit moins strict que ce que le comité recommande.
In fact, my amendment as subamended would be looser than what the joint committee recommends.

Cet amendement ferait passer l'amende infligée à une personne physique de 100 000 $ à 500 000 $ et la peine de prison de 12 mois à trois ans.
This amendment would increase the penalties from a fine of $100,000 for a person to a fine of $500,000 and the term of imprisonment from twelve months to three years.

En fait, nous comprenons le motif de l'amendement de M. St-Cyr, et je crois qu'il a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire à cet effet il n’y a pas si longtemps; cet amendement ferait en sorte qu'une telle situation ne se produise pas avec le projet de loi dont nous sommes saisis.
We actually understand Mr. St-Cyr's reason for the amendment, I think based on a private member's bill that he put forward a little while ago, and this would see that this wouldn't happen with this bill.

Le sous-amendement ferait en sorte qu'on efface la deuxième partie proposée par M. Siksay et qu'on vote sur ce sous-amendement.
The subamendment would mean that we delete the second part proposed by Mr. Siksay and vote on that subamendment.

La deuxième partie de l’amendement ferait l’objet d’un vote séparé, c’est-à-dire la phrase «demande aux autorités israéliennes d’accepter et de mettre en œuvre la feuille de route et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies».
The second part of the amendment, that is to say the phrase whereby the Israeli authorities are asked to accept and implement the roadmap and the resolutions of the United Nations Security Council, would be the subject of a separate vote.

Cet amendement ferait dépendre les nouveaux accords de pêche de la présentation de preuves satisfaisantes que l’argent payé en vertu des accords précédents pour des mesures ciblées ait été dépensé comme prévu.
This amendment would make new fishing agreements dependent upon the presentation of satisfactory evidence that monies paid under the previous agreements for targeted measures have been spent as intended.

Honorables sénateurs, mon modeste amendement ferait en sorte que suffisamment de parlementaires soient présents à toute sanction royale sans cérémonie pour signifier l'approbation du Parlement.
Honourable senators, my modest amendment would ensure that the non-ceremonial royal assent would have a permissive modicum of parliamentary approbation by attendance of members of Parliament at any non-ceremonial assents.

- La Commission accepterait les amendements contenus dans le présent rapport et le Président Prodi ferait une nouvelle déclaration en plénière pour réassurer le Parlement de l'engagement de la Commission à respecter, pour les domaines couverts par la présente proposition de directive, les termes de sa déclaration solennelle de février 2002 portant sur les valeurs mobilières;
- The Commission would accept the amendments contained in this report and President Prodi would make a new declaration before the plenary in order to reassure Parliament of the Commission's commitment to respecting the terms of his solemn declaration of February 2002 concerning securities in the areas covered by this proposal for a directive.

En vue d'honorer l'accord politique qu'elle a conclu avec le Conseil et le rapporteur pour permettre l'approbation en première lecture, la Commission rejette tout autre amendement qui ne ferait pas partie du rapport Paciotti approuvé par la commission parlementaire des libertés et des droits des citoyens, sauf l'amendement 69 qui corrige l'amendement 41.
In order to honour the political agreement made with the Council and the rapporteur to enable the regulation to be adopted at first reading, the Commission rejects all other amendments which were not part of the Paciotti report adopted by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, except for Amendment No 69 which is a correction to Amendment No 41.