Vertaling van "l'amendement exclut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une des délégations n'exclut pas la possibilité d'une non-intervention
one member does not exclude the possibility of justifying a nonaction

l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix
the Agreement does not preclude the application of price compensation measures

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'amendement exclut la cueillette de données de base avant la mise en œuvre de l'accord, rendant ainsi plus difficile, voire impossible, l'évaluation des conséquences positives, négatives ou neutres de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie sur les droits de la personne.
The amendment precludes the collection of pre-implementation baseline data, making it difficult, if not impossible, to determine whether the Canada-Colombia free trade agreement has had positive, negative or neutral human rights impacts.

Cet amendement exclut explicitement les véhicules hors d'usage et les composants électroniques embarqués dans ces véhicules du champ d'application de la directive LdSD.
This amendment explicitly excludes end-of-life vehicles and the electronic components of such vehicles from the scope of the RoHS Directive.

Cet amendement exclut également les très petites installations inférieures à 3 MW, pour lesquelles les coûts et la charge administrative engendrés par leur prise en compte dépassent de loin les bénéfices que cette prise en compte pourrait apporter.
The amendment also excludes very small installations under 3 MW where the cost and administrative burden of including them by far outweigh the benefits.

L'amendement exclut complètement les déclarations orales en douane par des personnes physiques et limite l'application des seuils statistiques aux seuls biens commerciaux.
This amendment completely excludes oral customs declarations by private persons and limits the statistical threshold to commercial goods.

L'amendement exclut la possibilité de remboursement ou de transfert uniquement pour les cotisations volontaires de l'employeur, c'est-à-dire celles dont le versement n'est pas imposé par des dispositions de loi ou des conventions collectives.
The amendment rules out the possibility of repayment or transfer only for voluntary contributions by employers, that is those whose payment is not required by legal provisions or collective contracts.

En ce qui concerne les données macroéconomiques de l’industrie de l’Union dans son ensemble, le tableau est plus nuancé si on exclut les données des producteurs français condamnés à une amende.
Concerning macroeconomic data of the Union industry as a whole, a more nuanced picture would be noted if the data from the fined French producers were excluded.

Si on exclut de l’échantillon les producteurs français condamnés à une amende, la rentabilité passe de 3,1 % à – 6,5 %.
If the fined French producers were excluded from the sample, profitability would have decreased from 3,1 % to – 6,5 %.

Le présent amendement exclut les établissements de crédit du champ d'application des articles 29 et 30, puisque ces établissements notifient déjà leurs activités et bénéficient de la liberté de fournir des services aux termes de la directive sur la consolidation bancaire.
This amendment deletes the application of Articles 29 and 30 to credit institutions since credit institutions already notify and benefit from the freedom to provide services under the Banking Consolidation Directive.

Cet amendement exclut aussi les paragraphes 49(1) et 49(2) de la date de prise d'effet et accorderait un délai d'un an pour la production des rapports trimestriels des partis (2010) Le président: Je demande le vote sur l'amendement G-49 (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal] (L'article 75 modifié est adopté) Le président: Chers collègues, voici ce que je vous suggère—je sais que c'est difficile pour Ted White—nous pourrions bien sûr continuer, et nous pencher dès maintenant sur certains articles que nous avons réservés.
It would also exclude from this coming-into-force date subsections 49(1) and 49(2) and would provide for a one-year delay for the quarterly reports for parties (2010) The Chair: I'll call G-49 (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (Clause 75 as amended agreed to) The Chair: Colleagues, my suggestion now is—I know this is difficult for Ted White—that we could of course go on, and there are some clauses we've stood we could actually deal with.

M. Paul Szabo: Comme vous l'avez dit, le Parlement comprend le Sénat, ce qui veut dire que cet amendement exclut le Sénat.
Mr. Paul Szabo: As defined, Parliament includes the Senate, so this would exclude the Senate.