Vertaling van "l'amendement et d'invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le deuxième moyen du pourvoi est tiré de l’erreur de droit que le Tribunal a commise lorsqu’il a rejeté le quatrième moyen invoqué en première instance en méconnaissant les limites que les principes de légalité (article 49, paragraphe 1, de la Charte) et d’égalité de traitement imposaient en l’espèce au pouvoir discrétionnaire de la Commission pour déterminer les amendes.
By the second ground of appeal, the appellant alleges that, in rejecting the fourth plea, the General Court erred in law inasmuch as it disregarded the limitations imposed on the Commission’s discretion to set fines in the present case by the principle of legality (Article 49(1) of the Charter) and the principle of equal treatment.

Cinquième moyen, invoqué au soutien de la demande de révision de l’amende au titre de la compétence illimitée du Tribunal, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de proportionnalité.
Fifth plea in law, put forward as regards to the review of the fine under the unlimited jurisdiction of the Court, alleging a manifest error of assessment and breach of principle of proportionality.

Trois entreprises ont invoqué leur absence de capacité contributive en vertu du point 35 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes.
Three undertakings invoked their inability to pay under point 35 of the 2006 Guidelines on fines.

- Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.
– (FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.

Alors que nous ne votons pratiquement jamais pour aucune législation, nous aimerions souligner que nous avons voté pour l’amendement 75, qui rejetait la proposition de la Commission pour une politique commune en matière d’expulsions, mais pas pour les raisons/motifs invoqués par le groupe qui a déposé l’amendement.
Whilst we almost never vote for any legislation, we would like to point out that we did vote in favour of Amendment 75, which rejected the Commission’s proposal for a common expulsion policy, but not for the reasons/justification given by the group which tabled the amendment.

Enfin, la partie requérante invoque la violation du principe non bis in idem et celui selon lequel les amendes doivent être relatives aux circonstances spécifiques à chaque requérante; à cet égard, elle souligne que, bien qu'elle fut la société mère de TW au cours de 35 % da la période où celle-ci participait à l'entente, 85,7 % de l'amende infligée à TW a été mise à sa charge.
Finally, the applicant invokes the violation of the principle non bis in idem and the principle according to which penalties should relate to the specific circumstances of each applicant; in this context, it points out that although it was the parent company of TW for only 35 % of the period of the latter's involvement in the cartel, it was made liable to pay 85.7 % of TW's fine.

Trois amendements ont été déposés et, pour les raisons que je viens d'invoquer, la Commission ne peut accepter le changement de base juridique proposée à l'amendement 1, tout comme elle ne peut accepter l'amendement 3, qui en découle.
Three amendments have been tabled and, for the reasons I have already explained, the Commission cannot accept the change of legal base proposed in Amendment 1, nor can it accept Amendment 3 that stems from it.

La dernière partie de l'amendement 112, qui propose l'attribution directe de jusqu'à 10 % des services publics à un opérateur du secteur privé, est également acceptable, à condition que l'autorité ne puisse invoquer cette exception, et d'autres, pour les appels d'offres simultanés pour un moyen de transport unique.
The final part of Amendment No 112, which proposes the direct allocation of up to 10% of public services to a private sector operator, is also acceptable, provided that the authority cannot invoke this or other exceptions in simultaneous tendering for a single mode of transport.

Je trouve par contre incompréhensible qu’il veuille supprimer dans ses amendements les températures maximale et minimale imposées dans les véhicules, en invoquant l’argument léger qu’il est suffisant que le véhicule soit équipé d’une ventilation mécanique.
However, it is beyond me why in his amendments, he wishes to scrap the maximum and minimum temperature requirements inside the means of transport on the strength of the futile argument that everything is fine as long as the truck has mechanical ventilation.

(23) Après avoir examiné attentivement l'Amendment of Export Visa and Quota Requirements for Certain Textile Products Produced and Manufactured in All Countries and Made Up in the European Community et la section 405 du Trade and Development Act de 2000 et après avoir consulté le plaignant, qui a exprimé sa satisfaction, la Commission européenne a conclu que la section 405 du Trade and Development Act de 2000 était conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le procès-verbal du 16 août 1999 et éliminait les obstacles au commerce invoqués dans la plainte déposée par Federtessile le 11 octobre 1996.
(23) After careful examination of the "Amendment of export visa and quota requirements for certain textile products produced and manufactured in all countries and made up in the European Community" and section 405 of the Trade and Development Act of 2000, and after consultations with the complainant, who expressed his satisfaction, the European Commission concluded that section 405 of the Trade and Development Act of 2000 was in conformity with the US commitments under the procès-verbal of 16 August 1999 and effectively removed the obstacles to trade addressed in Federtessile's complaint of 11 October 1996.