Traduction de «l'amendement déposé vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

déposer un amendement
to lodge an amendment

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Nadia Bouffard: Je le crois, puisque l'amendement déposé vise à modifier les alinéas 2 et 3 de l'article 18.01 proposé.
Ms. Nadia Bouffard: I think so, because the amendment that's on the table is to amend paragraphs 2 and 3 of proposed section 18.01.

Des dispositions étant ainsi prévues pour cette éventualité, l'amendement déposé vise uniquement à décrire certaines circonstances dans lesquelles la loi applicable ne peut être choisie.
Since the proposal provides for rules, when no choice for applicable law is made by the spouses, the proposed amendment only describes some of the circumstances under which a choice of law has not been made possible.

La majeure partie des amendements déposés vise à renforcer le contenu de certaines dispositions pour en accroître l'efficacité et en clarifier la formulation; d'autres amendements apportent, par contre, des éléments nouveaux importants par rapport au texte de la Commission.
Most of the amendments tabled seek to reinforce the content of certain provisions with a view to making them more effective and clarifying their wording; others, however, seek to introduce important changes to the Commission text.

Le but de cet amendement, comme de plusieurs autres que nous avons déposés, vise à répondre aux souhaits exprimés par de nombreux témoins, particulièrement les représentants des grandes villes qui reçoivent un grand nombre de néo-Canadiens, de trouver des façons, par le biais de ce projet de loi, de consulter, englober et collaborer avec les municipalités.
The purpose of this amendment, along with several others we've proposed is to address the concern that many presenters made before this committee, especially representatives of large cities, where there's significant influx of new Canadians, to find ways through this bill to consult, include, and work with municipalities.

L'amendement 42 au premier considérant vise à modifier la définition des objectifs afin qu'ils correspondent à l'amendement déposé par les mêmes auteurs visant à introduire les articles du traité FUE relatifs à l'environnement comme base juridique de la directive.
Amendment 42 to recital 1 seeks to change the definition of the objectives to correspond to the amendment by the same authors seeking to introduce the environment articles of the TFEU as the legal basis for the Directive.

L'amendement déposé vise, par conséquent, à garantir la continuité des actions lancées par le passé dans la mesure où il plafonne le cofinancement à 40 % de la dotation communautaire, ce pourcentage correspondant en l'état à l'augmentation de 200 millions d'euros prévue par la Commission en 2009.
La enmienda del ponente pretende, por lo tanto, garantizar la continuidad de las acciones emprendidas en el pasado, limitando la co-financiación al 40 % de la dotación comunitaria, porcentaje que equivale actualmente al aumento en 200 millones de euros previsto por la Comisión para el 2009.

Le rapport présenté, ainsi que les amendements déposés, vise à s’assurer que les progrès qui ont été réalisés dans la pratique contribuent à combler le fossé souvent énorme entre la situation de jure et de facto des droits de l’homme.
The aim of the report that has been presented, together with the proposed amendments, is to ensure that the progress made in practice helps to close the often enormous gap between the de jure and the de facto human rights situation.

M. Pat Martin : Monsieur le président, je disais que l'amendement déposé par mon collègue du Bloc québécois visait à modifier le projet de loi afin d'en retirer les dispositions les plus regrettables, ou celles qui, de l'avis d'une quantité de premières nations au pays, heurtent la sensibilité des gens qui sont précisément visés par ce projet de loi.
Mr. Pat Martin: Mr. Chairman, what I was saying is the amendment put forward by my colleague from the Bloc Québécois seeks to amend the bill to remove some of the most offensive aspects of the bill, or those parts of the bill that we've been told by countless first nations across the country offend the sensibilities of the very people who would be affected by the bill.

Comme nous étions d'accord avec le principe de moderniser cette loi, la députée de Mercier et moi-même avons déposé un amendement qui vise à retirer cet article qui, je l'ai déjà mentionné, est imprécis, incomplet, dangereux et qui n'est pas à sa place dans ce projet de loi, parce qu'il relève davantage du ministère de la Justice que des questions reliées aux affaires étrangères.
Since we supported the principle of modernizing the legislation, the hon. member for Mercier and I moved an amendment to remove this clause because, as I said, it is unclear, incomplete, dangerous and does not belong in this bill, since it is more a matter for the justice department than a foreign affairs issue.

Je tiens à faire observer que l'inobservation du règlement régissant le dépôt légal constitue déjà une infraction au Code criminel qui est passible d'une amende sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. La suppression de la mention du montant exact de l'amende maximale vise à autoriser l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'au maximum prévu dans le Code criminel (1010) Afin de garantir le dépôt des publications du gouvernement fédéral à la Bibliothèque nationale du Canada, nous proposons qu'il soit apporté à la loi une modification obligeant le gouvernement à déposer à la Bibliothèque nationale toutes les publications du gouvernment fédéral.
The specific reference to a maximum penalty is being deleted in order to permit the imposition of a fine up to a maximum imposed under the Criminal Code (1010 ) In order to ensure the deposit of federal government publications with the National Library of Canada, we are proposing an amendment to the act that would specify an obligation on the part of the government to deposit with the National Library all federal government publications.