Traduction de «l'amendement convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amendement convenu en première lecture, visant à garantir que les États membres et les opérateurs fournissent les informations nécessaires à l'ensemble des parties concernées pour assurer une mise en œuvre appropriée et efficace de la législation.
Agreed first reading amendment, the purpose of which is to ensure that Member States and operators provide the information necessary to satisfy all concerned that the legislation is being implemented properly and effectively.

Une conférence visant à la révision de la convention amendée doit être organisée 5 ans après l'entrée en vigueur de l'amendement convenu en 2005.
A conference for review of the amended convention must be organised 5 years after entry into force of the amendment agreed in 2005.

et non pas comme c’est indiqué dans la version française, «présenter une initiative sur la libéralisation», parce que précisément, l’amendement, convenu d’un commun accord, visait à supprimer entre autres ces mots.
(FR) and not ‘come forward with an initiative on liberalisation’, as stated in the French version, because one of the aims of this amendment, which was tabled by mutual agreement, was to delete these words.

C’est pourquoi, lors du vote de demain, mon groupe votera certainement pour les séries d’amendements convenues entre nous, les groupes GUE/NGL et PSE.
On that account, my Group will certainly vote for the sets of amendments agreed between us, the GUE/NGL Group and the PSE Group when the vote is held tomorrow.

Une fois les éléments de preuve divulgués, au plus tard à la date convenue et après avoir vérifié qu'ils correspondent à la description de la liste, la Commission accorde par écrit à l'entreprise une immunité conditionnelle d'amende.
Following the disclosure of the evidence no later than on the date agreed and having verified that it corresponds to the description made in the list, the Commission will grant the undertaking conditional immunity from fines in writing.

Le rapporteur m'a assuré que, aux termes de l'amendement convenu, un tel registre ne serait pas exigé si les institutions étaient "agréées".
The rapporteur has assured me that, under the agreed amendment, no such register would be required if instead the institutions were 'authorised'.

4. À moins qu’il n’en soit convenu autrement, les amendements à une annexe entrent en vigueur pour tous les membres de la Commission quatre-vingt-dix (90) jours après leur adoption conformément au paragraphe 3 du présent article.
4. Unless otherwise agreed, amendments to an Annex shall enter into force for all members of the Commission ninety (90) days after their adoption pursuant to paragraph 3 of this Article.

Il avait été clairement convenu - je ne dis pas que ce soit une bonne ou une mauvaise chose, mais c’était un contrat - il avait été clairement convenu entre les services de la Commission et la commission des budgets qu’il y avait accord sur les amendements 4 et 7, c’est-à-dire qu’il y avait un accord sur l’idée de lier la mobilisation, la mise en œuvre, de la deuxième tranche de l’aide macrofinancière au respect préalable des engagements pris par les donateurs.
There was a clear agreement, good or bad I will not say, but there was a contract. There was a clear understanding between the Commission services and the Committee on Budgets that there was agreement on Amendments 4 and 7, i.e. on the idea of linking the mobilisation, the implementation, of the second tranche of macrofinancial aid to the condition that donors should first have fulfilled their relative obligations in terms of payment.

Les pays développés parties contractantes fournissent aux pays en développement qui en font la demande une assistance technique selon les modalités convenues d'un commun accord, s'agissant notamment de la formation de personnel, de la transposition de leurs nomenclatures actuelles dans le système harmonisé et de conseils sur les mesures à prendre pour tenir à jour leurs systèmes transposés, compte tenu des amendements apportés au système harmonisé, ainsi que sur l'application des dispositions de la présente convention.
Developed country Contracting Parties shall furnish to developing countries that so request, technical assistance on mutually agreed terms in respect of, inter alia, training of personnel, transposing their existing nomenclatures to the Harmonized System and advice on keeping their systems so transposed up to date with amendments to the Harmonized System or on applying the provisions of this Convention.