Traduction de «l'amendement car celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le projet de loi lui est renvoyé, le Comité des affaires juridiques devrait exiger des preuves de l'organisme qui a proposé cet amendement, car celui-ci a comparu au comité de la Chambre des communes au cours de la dernière heure des audiences.
The Legal Committee, if this bill goes to that committee, should call for evidence from the organization that suggested this amendment, because that organization came before the House of Commons committee in the last hour of the committee hearings.

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

M. David Near: Monsieur le président, d'après ma lecture de l'amendement proposé, celui-ci dicterait les exigences des règlements, car il indique qu'il constitue un pouvoir de prendre un règlement puis il indique quel doit être le contenu du rapport faisant l'objet du règlement.
Mr. David Near: Mr. Chair, as I read the effect of this proposed amendment, it would in fact dictate the requirements of the regulation, because it actually indicates this is a power to make a regulation and then indicates in this power what actually has to go into the report that is the subject matter of the regulation.

Nous avons un amendement, ce qui signifie qu'il y aura deux votes, mais cela ne doit pas limiter vos interventions strictement à l'amendement car celui-ci doit être envisagé dans le contexte de la motion dans son ensemble.
We have an amendment that means we're going to have two votes, but that does not restrict your input solely to the amendment, because the amendment has to be dealt with in the context of the fuller motion.

Il conviendrait que toutes les parties intéressées bénéficient d’un régime harmonisé sur la forme et le contenu des informations à divulguer, car celui-ci garantira la cohérence et la comparabilité des informations relatives aux opportunités d’investissement sur le marché des OPCVM.
All stakeholders should benefit from a harmonised regime on the form and content of the disclosure, which will ensure that information about investment opportunities in the UCITS’ market is consistent and comparable.

7. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée au réseau européen de formation judiciaire, car celui-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen.
7. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the European Judicial Training Network since it pursues an objective of general European interest.

Afin de garantir la transparence des décisions du conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés devraient assister aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants des pouvoirs publics qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique.
In order to guarantee the transparency of the Administrative Board's decisions, representatives of the sectors concerned should attend its deliberations, but without the right to vote, that right being reserved to the representatives of public authorities who are answerable to the democratic control authorities.

Dans un premier temps, le comité a refusé d'approuver le rapport annuel, car celui-ci ne comprenait pas de données actualisées pour le FSE.
The Committee initially refused to approve the annual report because it did not contain updated information on the ESF.

Je serais très étonné que les députés libéraux rejettent cet amendement, car celui-ci est conforme à la politique libérale concernant la mise en oeuvre de programmes fédéraux dans les domaines de compétence provinciale lorsque les provinces contestent l'intervention fédérale.
I would be very surprised if Liberal members of this House opposed the amendment, as it is in keeping with Liberal policy on the procedure for implementing federal programs in areas of provincial jurisdiction where the provinces are reluctant to allow federal intervention.

M. Dick Harris: Non. Je dis qu'il serait peut-être bon de proposer un amendement à cet article car celui-ci prévoit d'accorder des pouvoirs supplémentaires aux arbitres et au conseil d'arbitrage.
Mr. Dick Harris: No. I'm saying it might be appropriate to put an amendment to this clause because it deals with providing arbitrators and the arbitration board with additional powers.