Vertaling van "l'amendement ait toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais est-ce qu'on pourrait envisager, d'un point de vue strictement opérationnel, que la relation privilégiée de confidentialité avocat-client soit maintenue entre le député et le conseiller législatif et son équipe et qu'à la demande du député, mais seulement à la demande du député, on puisse soumettre l'aspect procédural au greffier à la procédure pour s'assurer que l'amendement ait toutes les chances d'être adopté?
However, would it not be possible, in strictly operational terms, to maintain the privileged lawyer-client relationship of confidentiality between the member of Parliament and the legislative counsel and his team and that, at the request of the member of Parliament, but only at the request of the member of Parliament, the procedural aspect be filed with the procedural clerk to ensure that the amendment has every chance of being adopted?

Monsieur le président, comment se fait-il qu'à partir de ces sept critiques, rien n'ait bougé et rien n'ait évolué depuis trois semaines, alors que nous, nous avons compris, que nous avons préparé des amendements avec tout le sérieux et toute la responsabilité dont fait preuve le Bloc québécois depuis la première journée de son élection en 1993, et que nous avons déposé ces amendements pour répondre aux critiques, y compris aux critiques positives, qui ont été présentées?
Mr. Chairman, how is it given the seven points which were made in criticism of the proposal, nothing has changed over the past three weeks, whereas we have prepared amendments with all the thoroughness and sense of responsibility shown by the Bloc Québécois since the first day it was elected in 1993, and we tabled those amendments to reflect the criticism, including the positive criticism, which had been made?

Je me réjouis que le ministre d'État ait finalement accepté d'apporter des amendements à tout le moins à certains des aspects les plus antidémocratiques du projet de loi, bien qu'il ait fallu, pour le convaincre, que des milliers et des milliers de Canadiens décrient le projet de loi.
I am pleased to see that the minister of state has finally agreed to amend at least some of the most anti-democratic aspects of this legislation, but only after thousands upon thousands of Canadians stood up against this bill.

C'est pour cette raison que les comités existent, c'est-à-dire pour que nous puissions discuter des amendements et voter sur ces amendements, afin que la Chambre n'ait pas à s'occuper des amendements de tout un chacun une fois que le projet de loi lui a été renvoyé.
That's the reason we have committees, so that there can be discussion about the amendments, and then the amendments can be voted on at committee, so that the House is not having to deal with amendments from everybody once the legislation makes it back into the House.

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

Le 12 novembre 2010, le Parlement lituanien a décidé de procéder à l’examen d’un amendement au Code administratif instaurant un nouveau délit, punissable d’une amende, pour « promotion publique des relations homosexuelles » et visant, par ailleurs, à appliquer la loi sur la protection des mineurs contre les effets négatifs de l’information publique, adoptée le 14 juillet 2009, qui interdit – bien qu’elle ait fait l’objet, à deux reprises, d'un veto de la part de présidents lituaniens, qu’elle ait été critiquée par le Parlement européen et condamnée par des ONG de défense des droits de l’homme ainsi que par des organisations LGBT – toute information promouvant des relations sexuelles ou d'autres conceptions du mariage ou de la famille que celles qui figurent dans la Constitution ou le Code civil.
On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the ‘public promotion of homosexual relations’ and seeking to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, which bans - despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations - ‘information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code’.

Il est de tout évidence positif que la cinquième partie de l'amendement 27 ait été adoptée. On y souligne le fait que c'est à la recherche sur les cellules souches adultes qu'il convient de donner la priorité dans le domaine biotechnique.
It is extremely positive that the fifth part of Amendment No 27, which emphasises that it is research on adult stem cells that is to be given priority within biotechnology, has been adopted.

C'est peut-être pour cela que s'il est bien, et si nous pouvons nous réjouir que les représentants des travailleurs puissent être protégés s'ils soutiennent ceux qui se plaignent de discriminations, en revanche, le fait que nous ayons fait disparaître la protection de témoins éventuels, c'est-à-dire d'individus se portant témoins des harcèlements ou discriminations que subissent certaines personnes, le fait que cela ait disparu me paraît tout à fait dommageable. Pour ma part, je le déplore, même si nous n'avons pas déposé d'amendement pour demain.
This may be the reason that, whilst it is worthwhile, and whilst we can welcome the protection of workers’ representatives who support complainants against discrimination, on the other hand, we have done away with the protection of possible witnesses, or of individuals who witness the harassment or discrimination that some individuals experience, and I think this is a real pity. I personally deplore this, even though we did not table an amendment on this for tomorrow.

L'Orateur soumet sur-le-champ la motion à la Chambre et les délibérations qui s'ensuivent sont soumises aux conditions suivantes: a) l'Orateur donne successivement la parole à un député du parti ministériel, à un député du parti de l'opposition officielle et à un député de chacun des partis officiellement reconnus à la Chambre, selon l'ordre déterminé par le nombre décroissant de députés de chacun de ces partis; si aucun député d'un parti dont le tour de prendre part au débat est arrivé ne se lève, la parole peut être accordée au député du parti suivant dans l'ordre ci-dessus mentionné ou à un député qui n'appartient à aucun parti reconnu à la Chambre; b) la motion ne peut faire l'objet d'amendement; c) aucun député ne peut parler plus d'une fois, ni pendant plus de dix minutes; d) après 180 minutes de délibérations au maximum, l'Orateur interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat, ni amendement (2) Tout projet de loi d'intérêt public qui n'a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, conformément au paragraphe (1) du présent article, doit franchir les étapes des deux premières lectures et être renvoyé à un comité avant de faire l'objet d'un amendement (3) À moins qu'il n'en soit ordonné autrement ou que le projet de loi n'ait déjà été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture conformément au paragraphe (1) du présent article, lors de sa deuxième lecture, un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif». 2. Par substitution, aux numéros de paragraphes (3) et (4), des numéros de paragraphes (4) et (5), respectivement.
The Speaker shall immediately propose the question to the House and proceedings thereon shall be subject to the following conditions: (a) the Speaker shall recognize for debate a Member from the party forming the Government, followed by a Member from the party forming the official Opposition, followed by a Member from each officially recognized party in the House, in order of the number of Members in that party, provided that, if no Member from the party whose turn has been reached rises, a Member of the next party in the rotation or a Member who is not a member of an officially recognized party may be recognized; (b) the motion shall not be subject to any amendment; (c) no Member may speak more than once nor longer than ten minutes; (d) after not more than 180 minutes of debate, the Speaker shall interrupt the debate and the question shall be put and decided without further debate or amendment (2) Every public bill, except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be read twice and referred to a committee before any amendment may be made thereto (3) Unless otherwise ordered and except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, in giving a bill second reading, the same shall be referred to a standing, special or legislative committee'.