Vertaling van "l'amendement 83 proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je propose un amendement à l'alinéa 83.28(4)a) consistant à ajouter un sous-amendement 83.28(4)a)(iii) disant: «que des tentatives raisonnables ont été faites épuisant les méthodes d'investigation permissibles ou qu'il existe des circonstances impératives», et j'ajouterais la même chose sous forme de sous-amendement 83.28(4)b)(iv).
I would suggest an amendment to proposed paragraph 83.28(4)(a) to add a subparagraph 83.28(4)(a)(iii) saying “and reasonable attempts have been made to exhaust permissible investigative methods or there are exigent circumstances”, and I would add the same as proposed subparagraph 83.28(4)(b)(iv).

Entre 83 p. 100 et 87 p. 100 d'entre eux appuient la proposition d'amendement, qui propose une solution de compromis entre le double système de commercialisation et le monopole qui existe présentement.
We had from 83% to 87% support for the amendment, the compromise between dual marketing and the monopoly that presently exists.

Le présent avis concerne les amendements proposés par la Commission à la directive 2001/83.
This opinion concerns the Commission's proposed amendments to Directive 2001/83.

Pourtant, le groupe PPE-DE propose, avec l’amendement 83, de supprimer l’audit concernant les indemnités des députés et la manière dont elles sont dépensées, ce qui n’a aucun sens.
However, the PPE-DE Group is proposing under Amendment 83 to delete an audit of Members’ allowances and how they are spent, which does not make sense at all.

Deuxièmement, j'espère que l'amendement 83, proposé par moi-même et par Peter Liese, qui invite la Commission à élaborer dans les plus brefs délais de nouvelles règles en matière de dédifférenciation de cellules adultes en cellules souches, sera approuvé.
Secondly, I hope that Amendment No 83, proposed by myself and Mr Liese, will be adopted. It calls upon the Commission to draw up new legislation on the use of retrodifferentiation to create stem cells from adult cells as soon as possible.

S'inspire des amendements 33, 39, 49, 73, 79, 83, 84, 87, 95 et 120 de première lecture, adoptés le 3 juillet 2002 et propose un éventuel compromis en ce qui concerne le statut de "législation sectorielle" du règlement.
Reflects amendments 33, 39, 49, 73, 79, 83, 84, 87, 95 and 120 at first reading, adopted on 3 July 2003 and offers a possible compromise regarding the status of the regulation as 'sectoral legislation'.

Si vous vous souvenez, un des amendements proposés, l'amendement précédent, avait pour effet de supprimer l'article 83 du paragraphe 37(1) pour que le paragraphe 37(3) vise uniquement le cas particulier de l'article 83 auquel il faut appliquer la même règle, la règle initiale, selon laquelle les règlements administratif sont maintenus, sauf s'ils sont incompatibles avec la présente loi, les codes ou les règlements applicables par défaut.
If you remember, in one of the proposed changes, the previous one, we drew section 83 out of subclause 37(1) so all that subclause 37(3) does is deal with the one particular case of section 83 that you need to deal with to keep the same rule, the original rule, that bylaws keep going unless they're inconsistent with this act, codes, or default regulations.

Dans de telles conditions d'incertitude juridique quant au contenu concret de la future directive, votre rapporteur a proposé divers amendements supprimant le texte de la proposition de la Commission lorsqu'il fait référence à cette future réglementation, à savoir les amendements 76, 78, 79, 80, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88.
In view of the legal uncertainty regarding the actual substance of the future directive, your rapporteur has tabled a number of amendments deleting the text of the Commission proposal when the latter refers to a piece of legalisation which does not yet exist. The amendments concerned are 76, 78, 79, 80, 82, 83, 84, 85, 86, 87 and 88.

Article 2, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, aux lignes 17 à 20, page 2, de ce qui suit : l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) par substitution, dans la version française, aux lignes 38 à 42, page 3, de ce qui suit : f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
On Clause 2, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 2, be amended: a) by replacing, in the French version, lines 17 to 20 on page 2 with the following: l'égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont intentées ou ces procédures engagées ou leur substitut b) by replacing, in the French version, lines 38 to 42 on page 3 with the following: f) à l'égard des procédures visées aux articles 83.13 ou 83.14, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut After debate, the question being put on the amendment, it was adopted on division.

Article 83 Joe Fontana propose, - Que l’article 83 soit modifié : a) par substitution, à la ligne 25, page 51, de ce qui suit : « but lucratif tient une » b) par substitution, dans la version française, à la ligne 43, page 51, de ce qui suit : « (3) La société veille» L’amendement, mis aux voix, est adopté.
On Clause 83 Joe Fontana moved, - That Clause 83 be amended (a) by replacing lines 22 and 23 on page 51 with the following: " 83 (1) A not-for profit corporation shall each year hold a" (b) by replacing, in the French version, line 43 on page 51 with the following: " (3) La société veille" The question being put on the amendment, it was agreed to.