Vertaling van "l'amendement 78 déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

déposer un amendement
to lodge an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Identique à l'amendement 78 déposé en première lecture
Identical to first reading amendment 78.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant qu’agricultrice, je vois les amendements aux articles 78 et 79 qui ont été déposés comme une déviance de la part de la Commission par rapport au bon cap qui était le sien jusqu’à présent en matière de réforme agricole et ce au détriment des exploitations efficaces et tournées vers l’avenir.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, as a farmer, I see the tabled amendment of Articles 78 and 79 as a deviation by the Commission from its hitherto sound route through agricultural reform at the expense of efficient and forward-looking farms.

J’apporterai, en général, mon soutien aux amendements déposés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, mais mon groupe considère que cinq amendements sont nécessaires, dont l’amendement 78, qui est le plus important à ses yeux.
In general, whilst I can say that I will be backing the changes that were made in the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, my group deemed some five amendments necessary, of which Amendment 78 is the most important.

- (PT) J’ai voté contre l’amendement 78 déposé par le groupe de la gauche unitaire/gauche verte nordique conformément à la consigne de vote du groupe du parti socialiste européen.
– (PT) In accordance with the indication of vote of the Group of the Party of European Socialists, I voted against Amendment No 78, tabled by the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left.

Nombre de mes collègues et moi-même sommes entièrement d'accord avec l'amendement 78 déposé par notre collègue Niebler, et nous la soutiendrons.
I personally and many of my fellow Members fully support Amendment No 78, as tabled by Mrs Niebler, and shall vote in favour of it.

Une minorité de membres du Comité sont troublés par le fait que le gouvernement préférerait régler certaines questions en suspens après l'adoption du projet de loi C-78, en déposant d'autres amendements à une date ultérieure.
A minority of Committee members are troubled by the fact that the government would prefer to resolve some outstanding issues after Bill C-78 becomes law, by introducing additional amendments at a later date.

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, au plus un jour de séance supplémentaire suivant le jour durant lequel cette motion aura été adoptée soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, et que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toutes délibérations devant la Chambre soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Manley (Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister of Western Economic Diversification), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That in relation to Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996, not more than one additional sitting day after the day on which this Order is adopted shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the Bill, and that, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day so allotted to the consideration of the second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements; Et des motions du groupe n 3 (Motions n 20, 21, 22, 75, 76, 77 et 78).
The House resumed consideration at report stage of Bill C–76, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments; And of the motions in Group No. 3 (Motions Nos. 20, 21, 22, 75, 76, 77 and 78).

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l’article 78(3) du Règlement, M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que, relativement au projet de loi C–76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture; et Que, quinze minutes avant l’expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Notice having been given at a previous sitting pursuant to Standing Order 78(3), Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That, in relation to Bill C–76, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and Fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Une minorité de membres du Comité sont troublés par le fait que le gouvernement préférerait régler certaines questions en suspens après l’adoption du projet de loi C-78, en déposant d’autres amendements à une date ultérieure.
A minority of Committee members are troubled by the fact that the government would prefer to resolve some outstanding issues after Bill C-78 becomes law, by introducing additional amendments at a later date.