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Dépôt et présentation des amendements
Faire amende honorable
Français
Manger du pain d'humilité
Présentation d'amendement
Présentation des amendements
Présenter et développer des amendements
Présenter ses excuses
Sous-amendements aux amendements présentés
Traduction
Voir le Procès-verbal

Vertaling van "l'amendement 67 présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous-amendements aux amendements présentés

proposed changes to amendments




dépôt et présentation des amendements

tabling and moving of amendments


manger du pain d'humilité [ faire amende honorable | présenter ses excuses ]

eat humble pie


présenter et développer des amendements

propose and speak in support of amendments


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
éléments définis dans le règlement no 67, série 01 d’amendements, et présentés comme nécessaires;

Components indicated in Regulation No 67, 01 series of amendments and defined as necessary;


En ce qui concerne la fixation du réservoir de carburant, les prescriptions du règlement no 67, série 01 d’amendements sont considérées comme respectées si les prescriptions de l’annexe 5 du présent règlement sont respectées.

Concerning the fixation of the fuel container, the requirements of Regulation No 67, 01 series of amendments shall be deemed to be met if the requirements of Annex 5 to the present Regulation are satisfied.


Pour les sols contaminés par des substances d'origine géogénique, le projet de rapport fait simplement obligation aux États membres d'accorder une attention particulière à ces sols et d'évaluer les risques qu'ils présentent pour la santé humaine et l'environnement (amendement 67).

For geogenically contaminated soils the draft report merely requires Member States to give special attention to these soils and to evaluate them in terms of their risks to human health and the environment (amendment 67).


au vu de la récente crise gazière précitée, qui a affecté le territoire de l'Union, se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre de la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (17) et appelle la Commission à présenter des amendements à cette directive avant la fin 2009 dans le droit fil des propositions contenues dans sa communication COM(2008)0769 précitée;

Welcomes, in the light of the above-mentioned gas crisis that afflicted the Union's territory, the Commission's intention to improve the framework of Council Directive 2004/67/EC of 26 April 2004 concerning measures to safeguard security of natural gas supply (17) and calls on the Commission to propose amendments to this Directive before the end of 2009 along the lines proposed in its above mentioned Communication COM(2008)0769;


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Dans le même esprit, nous convenons que le nombre de membres peut être réduit à 25 représentants des États membres seulement, comme affirmé dans les amendements 67 et 83 et nous considérons qu’il est suffisant que les parties participantes soient présentes aux réunions du conseil d’administration, sans avoir voix délibérative.

In the same spirit we agree that the number of members can be reduced to a mere 25 representatives of the Member States, as stated in Amendments 67 and 83, and we consider it sufficient that participating parties are present at meetings of the governing council without voting rights.


Le présent amendement tient compte de la nouvelle définition du réseau postal (article 2, point 2 de la directive 97/67/CE).

Amendment taking into account the new definition of the postal network (art. 2 point 2 of the 97/67/EC directive.


En ce qui concerne les amendements présentés à nouveau par des collègues, l’amendement 67, concernant l’établissement des LMR, couvre les groupes vulnérables.

Regarding amendments resubmitted by colleagues, Amendment No 67, concerning the setting of MRLs, covers vulnerable groups.


S'agissant des organisations de producteurs, il est vrai qu'il faut les responsabiliser davantage tant pour ce qui est de l'organisation du marché que pour la gestion rationnelle des ressources. Il serait toutefois judicieux - et je souligne à ce propos la pertinence de l'amendement 67 présenté par mon groupe - de permettre aux États membres de pouvoir octroyer des aides complémentaires aux organisations de producteurs qui développent des mesures de valorisation des espèces pêchées et des mesures d'ajustement de l'offre par rapport à la demande par le biais d'actions structurelles menées par l'IFOP.

As far as producers’ organisations are concerned, it is true that we need to make them more responsible, as regards both the organisation of the market and the efficient management of resources; however, it would be appropriate – and in this respect I stress the relevance of Amendment No 67, tabled by my political group – for the Member States to be able to grant additional aid to producers’ organisations that develop measures which valorise the species caught and measures to adapt supply to demand through structural actions of the FIFG.


[Traduction] Le président: (L'amendement est rejeté.) (L'article 66 est adopté avec dissidence.) (Article 67) [Français] Le président: Monsieur Laframboise, veuillez présenter l'amendement 28 du Bloc québécois.

[English] The Chair: (Amendment negatived) (Clause 66 agreed to on division) (On clause 67) [Translation] The Chair:Go ahead and present amendment BQ motion 28, Mr. Laframboise.


Ce sera la même réponse négative (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) (L'article 67 est adopté avec dissidence) (Article 68) Le président: Veuillez présenter l'amendement 30 du Bloc québécois, monsieur Laframboise.

Our answer is still no, we cannot support this amendment (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clause 67 carried, on division) (Clause 68) The Chair: Please move BQ motion 30, Mr. Laframboise.




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l'amendement 67 présenté ->

Date index: 2023-08-12
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