Traduction de «l'amendement 5 tombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

préparer une tombe
prepare grave | preparing graves | make graves ready | prepare graves

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

heurté par un objet qui tombe d'un avion
Hit by object falling from aircraft

heurté par un objet qui tombe d'un avion sans moteur
Hit by object falling from unpowered aircraft

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voilà pourquoi l'amendement tombe de lui-même.
That's why it falls away.

Le président: L'amendement NPD-8.3 est un peu différent à certains égards, mais l'idée est essentiellement la même, de telle sorte que l'amendement NPD-8.3 tombe à l'eau.
The Chairman: NDP-8.3 is different in some parts of it, but it's basically the same, so amendment NDP-8.3 falls away.

Compte tenu qu'il est absolument odieux de littéralement pisser sur la tombe d'une personne qui a donné sa vie pour notre pays, ou de mettre le symbole de l'ennemi, c'est-à-dire une croix gammée, sur la tombe d'une personne qui a consenti le sacrifice ultime, pensez-vous qu'il est juste de dire qu'une amende de 1 000 $ est draconienne?
Given how heinous it is, this idea of literally pissing on the grave of someone who gave their life for our country or putting a swastika, the symbol of the enemy, on the grave of someone who laid down his life, I'm curious if you believe it's accurate to describe a fine of $1,000 as draconian.

Trente-deux sont parfaitement identiques aux amendements de la commission; 18 amendements concernent de petits changements linguistiques; 10 amendements concernent un compromis sur lequel vous et moi sommes déjà tombés d’accord avant que vous ne cessiez de coopérer, et 15 amendements concernent des questions linguistiques ou juridiques.
32 are exactly identical to the amendments from the committee; 18 amendments are slight linguistic changes; 10 amendments are working on a compromise which you and I already agreed on before you stopped cooperating, and 15 amendments are linguistic or legal concerns.

Si l'amendement BQ-2 est adopté, l'amendement NPD-9 tombe.
If BQ-2 is carried, NDP-9 cannot be proceeded with.

J’avais déposé un amendement à ce sujet, hélas le temps imparti pour discuter des amendements en commission était écoulé, puisque le délai de dépôt des amendements est tombé pendant le congé estival et que le vote a eu lieu immédiatement après ce congé sans autre débat en commission.
I would have tabled an amendment to it, had it not been for the fact that the time available for discussion of amendments in committee ran out, since the deadline for handing them in fell in the summer recess and the vote took place immediately following it without further debate in committee.

Pour aider ce rapport à suivre son chemin, le groupe PPE-DE demande un vote par appel nominal sur cet amendement particulier, mais s’abstiendra ensuite de manière à ce que l’amendement tombe.
To help it on its way the PPE-DE Group is calling for a roll-call vote on this particular amendment but will then abstain so that the amendment will fall.

Cependant, 7 amendements posent problème à la Commission et c'est pour cette raison que je voudrais faire part des réflexions suivantes : premièrement, l'énumération des lacunes qui figure à l'amendement 3 est restrictive par rapport aux données dont dispose la Commission ; deuxièmement, l'amendement 6 ne peut pas non plus être accepté étant donné que la proposition de directive concerne uniquement les aéronefs de pays tiers et non les avions des États membres de l'Union ; troisièmement, il en va de même de l'amendement 8, par lequel l'Agence européenne de sécurité aérienne se verrait investie de nouvelles responsabilités, ce qui requerrait une modification du règlement constitutif de ladite agence, ainsi que de l'amendement 10, qui tombe en dehors du champ d'application de la proposition de directive.
Nevertheless, there are seven amendments which the Commission sees as problematic and I would therefore like to make the following observations: firstly, the list of shortcomings which appears in Amendment No 3 is restrictive in relation to the data available to the Commission; secondly, Amendment No 6 is not acceptable either, since the proposal for a Directive relates solely to third-country aircraft and not to aircraft of Member States of the Union. The same can be said of Amendment No 8, which would allocate new responsibilities to the European Air Safety Agency and this would require amending the Regulation establishing it, and of Amendment No 10, which is outside the scope of the proposed Directive.

Pour conclure, en ce qui concerne les amendements introduits, que je viens seulement d'examiner aujourd'hui, j'accepte les amendements 22 et 25 : l'amendement 22 en tant que deuxième choix si l'amendement 5 tombe et l'amendement 25 en tant que considérant, étant donné qu'il s'accorde très bien au ton de mon rapport.
Finally, concerning the amendments tabled, which I have only just seen today, I welcome Amendments Nos 22 and 25: Amendment No 22 as a second choice if Amendment No 5 falls and Amendment No 25 as a recital as it hits the tone of my report very well.

Ces représentants reconnaissent qu'ils sont d'accord avec les mesures visant à restrein- dre davantage l'accès aux produits du tabac aux jeunes, mais ils ne veulent pas qu'on tombe dans un excès qui amènerait la mort de leur entreprise, et je prenais tantôt l'exemple des bars. Je demande au gouvernement d'être attentif aux amendements qu'on propose, particulièrement à celui du Bloc québécois dans ce groupe d'amendements, et qu'on prenne encore le temps de discuter afin d'avoir un projet de loi intéressant, pour qu'en bout de ligne, on n'ait pas à refaire toute la réglementation, toute la législation au cours des prochaines années (1600) [Traduction] Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
I would ask the government to take into consideration the amendments put forward, especially those of the Bloc Quebecois which appear in this group, and to also take whatever time is needed to discuss the issue so that we can end up with an interesting bill and not have to completely overhaul the regulations and the bill just a few years down the road (1600) [English] The Speaker: Is it the pleasure of the House to adopt the motion?